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Lignes directrices relatives à l’admissibilité

Veuillez consulter les informations ci-dessous pour en savoir plus sur nos directives d’admissibilité au programme Canva pour les associations.

Organismes NON ADMISSIBLES au programme Canva pour les associations

  • Les organismes sans statut 501(c)3 et ayant les statuts 501(c)4, 501(c)6 ou d’organisme sans but lucratif sont non admissibles.
  • Les écoles, les collèges, les lycées et les universités. Certaines écoles à charte peuvent faire l’objet d’une exception. Veuillez consulter notre offre Canva for Education.
  • Les associations commerciales sans but caritatif ni activités profitables à des non-membres
  • Les organisations politiques et syndicales
  • Les particuliers

Organismes ADMISSIBLES au programme Canva pour les associations

  1. Les organismes sans but lucratif enregistrés
  2. Les organisations à impact social dont la mission sert un intérêt public ou communautaire
  3. Les organismes de santé publique et les entités gouvernementales contribuant à la santé publique

Pièces justificatives

Remarque : Les documents requis varient en fonction du type d’organisation.

1. Organismes sans but lucratif enregistrés (par pays)

ÉTATS-UNIS
  • Organismes de santé publique et entités gouvernementales contribuant à la santé publique (à la discrétion de Canva)
  • Les organismes bénéficiant d’une exemption de groupe (p. ex., les églises) doivent tout de même obtenir le statut d’exonération fiscale 501(c)(3) de l’IRS.
CANADA
  • Organismes de bienfaisance canadiens enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
  • Organismes sans but lucratif fédéraux canadiens enregistrés auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Organismes sans but lucratif fédéraux canadiens enregistrés auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
ARGENTINE
  • Certificat d’enregistrement d’association/de fondation du ministère de la Justice (IGJ Reg)
  • Certificat d’enregistrement civil/simple de la Administración Federal de Ingresos Públicos, Human Rights Cert – numéro CN
AUSTRALIE
  • Organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l’Australian Charities and Nonprofits Commission (ACNC)
  • Organismes sans but lucratif exonérés d’impôt sur le revevu, tels que définis par l’ATO (Australian Taxation Office)
AUTRICHE
  • Koerperschaften des oeffentlichen Rechts, Verein, Stiftung öffentliches Recht, Stifung kirchliches Recht, treuhänderische Stiftung, gGmbH, gAG, gUG, gemeinnützige genossenschaften (gGen), or Koerperschaft des öffentlichen Rechts (KdÖR). (Sociétés publiques, associations, fondations de droit public, fondations de droit ecclésiastique, fondations fiduciaires, gGmbH, gAG, gUG, coopératives sans but lucratif [gGen] ou sociétés publiques [KdÖR])
BANGLADESH
  • Enregistrement auprès du ministère de la Santé et du Bien-être des familles
  • Enregistrement auprès du ministère de la Sécurité sociale en tant qu’organisation de développement social
BELGIQUE
  • Certificat d’enregistrement; Cabinet belge – néerlandais : Vereniging Zonder Winstoogmerk (VZW), Certificat d’enregistrement; Moniteur Belge – ASBL Association sans but lucratif, articles et protocole d’association
BERMUDES
  • Tax Exempt d’enregistrement de registraire général, NPO Certificat d’inscription, statuts
BOLIVIE
  • NPO Certificat d’inscription de directeur général del Registro de Asocaciones les certificat de Fondation ou enregistrement de Fundaciones Sins Fines de Lucro
BOSNIE ET HERSGOVINA
  • Ministre de la Justice, NPO/Association Certificat d’inscription, statuts
Botswana
  • Sociétés/organismes sans but lucratif (OSBL) enregistrés, entreprises exerçant des activités décrites à l’article 31 du Company Act de 2007, telle que modifiée, ou fiducies sans but lucratif d’intérêt public
BRÉSIL
  • Certificat d’enregistrement pour les associations, fondations, BBV de ministère de la Justice et de l’Intérieur
BULGARIE
  • Entités juridiques sans but lucratif d’intérêt public (юридически лица с нестопанска цел за общественополезна дейност) enregistrées auprès du Registre central des organisations d’intérêt public du ministère de la Justice
BURKINA FASO
  • Certificat d’inscription comme OSBL/ONG, statuts
CAMEROUN
  • Certificat d’inscription comme OBSL/OGN dans Conseil des ministres, statuts
CHILI
  • Certificat d’enregistrement du ministère de la Justice et de l’Intérieur
COLOMBIE
  • Certificat d’enregistrement OBNL de Chambres de commerce
COSTA RICA
  • Certificat d’enregistrement du ministère de la Justice, de l’Intérieur
CHYPRE
  • Certificat d’inscription comme OSBL/ONG, statuts
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
  • Certificat d’enregistrement de la Fondation, Fondation Registre de dotation, statuts
Danemark
  • Associations (foreninger), fondations (stiftelser), institutions (institutioner) ou communautés religieuses (religiøse samfund) agréées par le ministère des Impôts
ÉQUATEUR
  • Certificat avec le numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance de l’IRS
ÉGYPTE
  • Certificat d’enregistrement comme ONG, statuts
ESTONIE
  • Certificat d’enregistrement du pays, articles et statuts
FINLANDE
  • Associations sans but lucratif (rekisteröity yhdistys), fondations (säätiöt) ou communautés religieuses (uskonnollinen yhdyskunta) enregistrées auprès du Conseil national des brevets et des enregistrements
FRANCE
  • Organismes sans but lucratif ou non gouvernementaux créés en vertu de la loi de 1901 sur les associations ou de la loi de 1987 sur les fondations et inscrits au Journal officiel des associations ou dans toute autre publication juridique française
ALLEMAGNE
  • Associations, fondations ou autres entités juridiques sans but lucratif ayant un statut d’utilité publique (Gemeinnützigkeit), de bienfaisance (Mildtaetigkeit) ou religieux (Kirchliche) et/ou sans but lucratif et d’utilité publique.
GHANA
  • Certificat d’enregistrement des ONG de registraire général de ministère, statuts
GRÈCE
  • Certificat d’inscription comme OSBL/ONG du Ministère des Finances, journal officiel, statuts
GUATEMALA
  • Certificat d’enregistrement de gouvernement local OSBL/ONG
GUYANA
  • Certificat d’enregistrement de gouvernement local OSBL/ONG
HONDURAS
  • Certificat d’enregistrement pour les associations, fondations, BBV de ministère de la Justice et de l’Intérieur
HONG KONG
  • Organismes non gouvernementaux sans but lucratif ou fiducies établis par acte ou autre, et approuvés en tant qu’organismes caritatifs par le ministère des impôts en vertu de l’article 88 de l’ordonnance sur les revenus intérieurs
Hongrie
  • Certificat d’enregistrement de l’OBNL émis par le tribunal d’enregistrement compétent, statuts
INDE
  • Certificat d’inscription d’une fiducie ou d’une société
Indonésie
  • Fondations (Yayasan) ou associations (Perkumpulan) approuvées en tant qu’entités juridiques par le ministère de la Justice et des Droits de l’homme
Irlande
  • Numéro d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, statuts
ISRAËL
  • Numéro AMUTA du greffier de l’État d’Israël, certificat d’inscription d’OSBL
ITALIE
  • Certificat d’inscription comme « Onlus » ou inscription juridique comme coopérative sociale, statuts
JAMAÏQUE
  • Numéro « TRN » du certificat d’enregistrement des ONG du ministère des Finances
JAPON
  • Entreprises sans but lucratif particulières (OSBL) certifiées par les autorités de la préfecture ou le Bureau du Conseil des ministres
  • Sociétés de Sécurité sociale enregistrées auprès des autorités de la préfecture et/ou du ministère de la Santé, du Travail et de l’Aide sociale
  • Associations et fondations d’intérêt public autorisées par la Commission de l’intérêt public ou associations générales constituées en société (de type sans but lucratif) fonctionnant sans but lucratif d’intérêt public
JORDANIE
  • Certificat d’enregistrement des ONG du Ministère de Développement social, statuts (traduit)
KAZAKHSTAN
  • Certificat d'enregistrement d'OSBL du Ministre de la Justice, statuts
KENYA
  • Certificat d’enregistrement des ONG Kenya de gouvernement, statuts
CORÉE
  • D’homologation comme Association, Fondation, OSBL avec gouvernement local
LETTONIE
  • Certificat d’enregistrement de la Fondation du Registre national
LITUANIE
  • Certificat d’enregistrement OSBL de gouvernement local
LUXEMBOURG
  • Associations sans but lucratif (associations sans but lucratif – ASBL) ou fondations (fondations) enregistrées
MALAISIE
  • Statuts enregistrés au Registre des sociétés, (ROS), enregistré comme exonérée d’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu
MALTE
  • Enregistré comme exonérée d’impôt par le Ministère des Finances
MEXIQUE
  • Certificat d’enregistrement en tant qu’OSBL du ministère de la Justice ou du registre des contribuables, enregistrement en tant que société civile/association auprès de l’administration publique ou du registre fédéral
MOLDAVIE
  • Certificat d'enregistrement des OSBL/ONG du Ministère de la Justice, statuts
MAROC
  • Statuts (Traduction au français)
NAMIBIE
  • Certificat d’enregistrement des ONG locales de Bureau d’enregistrement des sociétés
PAYS-BAS
  • Organismes sans but lucratif ou privés d’intérêt public (Algemeen Nut Beogende Instelling – ANBI)
  • Statut d’exonération fiscale d’Institution de promotion de l’aide sociale (Sociaal Beland Behartigende Instelling – SBBI)
  • Fondations (stichtingen) ou associations (verenigingen) exerçant des activités d’intérêt public, ou églises ou autres organisations religieuses (kerkgenootschappen en hun zelfstandige onderdelen)
NOUVELLE-ZÉLANDE
  • Organismes sans but lucratif ou privés inscrits au registre de la Commission des organismes de bienfaisance
NICARAGUA
  • Certificat d’OSBL, organisme de protection sociale et de la société civile de Junta de Asistencia Privada, Juntas de Beneficencia Privada or Indesol
NIGERIA
  • Certificat d’enregistrement des ONG, statuts
IRLANDE DU NORD
  • Pays enregistré comme exonéré d’impôt, numéro XO/XN/XR de HMRC
NORVÈGE
  • Certificat d’enregistrement OSBL de gouvernement local
PAKISTAN
  • L’exonération fiscale Loi, approuvé par le Bureau du commissaire du Revenu
AUTORITÉ PALESTINIENNE
  • Certificat d’enregistrement Interiors dans Autorité palestinienne Ministère
PANAMA
  • Certificat d’enregistrement OSBL, association civile du Ministère de la Justice, Registre fédéral
PARAGUAY
  • Certificat d’enregistrement civil de OSBL, Ministère de Justice/Interior
PÉROU
  • Certificat d’enregistrement des OSBL du Ministère de Justice/Interior, exonérées d’impôt
PHILIPPINES
  • Enregistrement auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC), et capacité de prouver le statut d’organisme sans but lucratif et sans capital-actions au moyen de documents officiels, d’un certificat d’exonération fiscale émis par le Bureau of Internal Revenue (BIR), et/ou d’une accréditation par le Philippine Council for NGO Certification (PCNC)
POLOGNE
  • Organismes d’intérêt public (Organizacja Pousignytku Publicznego), fondations ou associations enregistrés au registre national des tribunaux (Krajowy Rejestr Susigndowy – KRS) du ministère de la Justice
PORTUGAL
  • Inscription carte de " Pessoa Colectiva ", enregistrement de certification du Ministère des Finances
PORTO RICO
  • Enregistré comme exonérée d’impôt par le ministère du Trésor, OSBL Certificat d’inscription, statuts
ROUMANIE
  • Les organismes doivent être enregistrés en tant qu’associations, fondations, fédérations ou associations religieuses, et être sans but lucratif et d’intérêt public
RUSSIE
  • Certificat d’enregistrement des ONG du Ministère des impôts, loi sur les entités juridiques d’enregistrement, statuts (traduit)
RWANDA
  • Certificat d’enregistrement national de sécurité publique ou ONG du Rwanda Direction, statuts
SAN SALVADOR
  • Enregistré comme exonérée d’impôt par le ministère du Trésor, OSBL Certificat d’inscription, statuts
ÉCOSSE
  • Associations ou fondations enregistrées établies en vertu de l’article 15(1) de la loi sur l’impôt sur les bénéfices des personnes morales
SERBIE
  • Organismes sans but lucratif ou privés enregistrés auprès du Commissaire aux organismes de bienfaisance et/ou ayant le statut d’institution à caractère public (IPC)
SINGAPOUR
  • Certificat d’enregistrement des ONG de Développement social, statuts, certificat de constitution d’une société n’ayant pas un capital partager
AFRIQUE DU SUD
  • Associations, fondations ou coopératives faisant l’objet de déductions fiscales enregistrées auprès du ministère de l’Intérieur ou du ministère de la Culture, de l’Éducation et des Sports
ESPAGNE
  • Certificat d’enregistrement de bienfaisance SCXXXXX" nombre " de Bureau de Scottish Charity régulateur, statuts
SUÈDE
  • Associations, fondations ou communautés religieuses étant admissibles à une exonération d’impôt sur le revenu en vertu du chapitre 7 de la loi sur l’impôt sur le revenu et/ou étant sans but lucratif et d’intérêt public
SUISSE
  • Certificat d’enregistrement OSBL, Gemeinnuetzigkeit, Stiftung, numéro CH
TAÏWAN
  • Organismes sans but lucratif ou privés possédant un certificat notarié d’entité juridique et autorisés par un service du gouvernement central, ou organismes locaux autorisés par le gouvernement régional de la ville ou du comté concerné
THAÏLANDE
  • Enregistrés avec le Bureau national de la Commission des affaires culturelles en Thaïlande, sous le Ministère de la Culture, articles de Association
TURQUIE
  • Certificat d’OSBL ou enregistrement en tant qu’organisme d’intérêt public auprès du Conseil des ministres, statuts
OUGANDA
  • Enregistrement en tant qu’ONG de 1989, enregistrement en tant qu’ONG auprès du Commissaire, statuts
ÉMIRATS ARABES UNIS
  • Certificat d’enregistrement des ONG locales délivrés par le gouvernement local
ROYAUME-UNI
  • Numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance auprès de la Commission des organismes caritatifs, numéro d’enregistrement CIC auprès du régulateur CIC, statuts
URUGUAY
  • Certificat d'enregistrement des associations civiles, enregistrés comme exonérée d’impôt par le gouvernement local
VENEZUELA
  • Certificat d'enregistrement des associations civiles, enregistrés comme exonérée d’impôt par le gouvernement local
VIETNAM
  • Statut juridique des associations, des fondations enregistrées (Décret 45 [2010] pour les associations et Décret 148 [2007] pour les fonds sociaux et caritatifs), ou notification (Décret 151 [2007]) pour les coopératives
ZIMBABWE
  • Certificat d’enregistrement des ONG du gouvernement local, statuts

2. Organismes à impact social dont la mission sert un intérêt public ou communautaire

  • Documents officiels qui énoncent votre mission et la manière dont toutes vos activités sont axées sur la réalisation de cette mission.
  • « Dont la mission sert un intérêt public ou communautaire » signifie une mission sociale, environnementale, culturelle ou économique qui vise à résoudre des problèmes d’ordre social en améliorant la vie des communautés, les conditions de vie des personnes ou l’environnement.
SI VOTRE ORGANISME NE FAIT PAS DE PROFIT
  • Les documents officiels de votre organisme doivent clairement énoncer votre mission et montrer que toutes vos activités sont axées sur la réalisation de cette mission (plutôt que sur la réalisation de profits).
SI VOTRE ORGANISME FAIT DES PROFITS
  • Les documents officiels de votre organisme doivent clairement énoncer votre mission et montrer que toutes vos activités sont axées sur la réalisation de cette mission (plutôt qu’uniquement sur la réalisation de profits).
  • Votre organisme doit également prouver, au moyen de documents financiers, qu’il réinvestit la majorité de ses profits pour accomplir sa mission publique ou communautaire.

3. Organismes de santé publique et entités gouvernementales contribuant à la santé publique

  • Vous devez présenter des preuves de votre statut d’organisme de santé publique, examinées à la discrétion de Canva.