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Lignes directrices relatives à l’admissibilité

Veuillez consulter les informations ci-dessous pour en savoir plus sur nos directives d’admissibilité au programme Canva pour les associations.

Organismes NON ADMISSIBLES au programme Canva pour les associations

  • Les organismes sans statut 501(c)3 et ayant les statuts 501(c)4, 501(c)6 ou d’organisme sans but lucratif sont non admissibles.
  • Les écoles, les collèges, les lycées et les universités. Certaines écoles à charte peuvent faire l’objet d’une exception. Veuillez consulter notre offre Canva Éducation.
  • Les associations commerciales sans but caritatif ni activités profitables à des non-membres
  • Les organisations politiques et syndicales
  • Les particuliers

Organismes ADMISSIBLES au programme Canva pour les associations

  1. Les organismes sans but lucratif enregistrés
  2. Les organisations à impact social dont la mission sert un intérêt public ou communautaire
  3. Les organismes de santé publique et les entités gouvernementales contribuant à la santé publique

Pièces justificatives

Remarque : Les documents requis varient en fonction du type d’organisation.

1. Organismes sans but lucratif enregistrés (par pays)

  • Organismes de santé publique et entités gouvernementales contribuant à la santé publique (à la discrétion de Canva)
  • Les organismes bénéficiant d’une exemption de groupe (p. ex., les églises) doivent tout de même obtenir le statut d’exonération fiscale 501(c)(3) de l’IRS.
  • Organismes de bienfaisance canadiens enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
  • Organismes sans but lucratif fédéraux canadiens enregistrés auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Organismes sans but lucratif fédéraux canadiens enregistrés auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Certificat d’enregistrement d’association/de fondation du ministère de la Justice (IGJ Reg)
  • Certificat d’enregistrement civil/simple de la Administración Federal de Ingresos Públicos, Human Rights Cert – numéro CN
  • Organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l’Australian Charities and Nonprofits Commission (ACNC)
  • Organismes sans but lucratif exonérés d’impôt sur le revevu, tels que définis par l’ATO (Australian Taxation Office)
  • Koerperschaften des oeffentlichen Rechts, Verein, Stiftung öffentliches Recht, Stifung kirchliches Recht, treuhänderische Stiftung, gGmbH, gAG, gUG, gemeinnützige genossenschaften (gGen), or Koerperschaft des öffentlichen Rechts (KdÖR). (Sociétés publiques, associations, fondations de droit public, fondations de droit ecclésiastique, fondations fiduciaires, gGmbH, gAG, gUG, coopératives sans but lucratif [gGen] ou sociétés publiques [KdÖR])
  • Enregistrement auprès du ministère de la Santé et du Bien-être des familles
  • Enregistrement auprès du ministère de la Sécurité sociale en tant qu’organisation de développement social
  • Certificat d’enregistrement; Cabinet belge – néerlandais : Vereniging Zonder Winstoogmerk (VZW), Certificat d’enregistrement; Moniteur Belge – ASBL Association sans but lucratif, articles et protocole d’association
  • Tax Exempt d’enregistrement de registraire général, NPO Certificat d’inscription, statuts
  • NPO Certificat d’inscription de directeur général del Registro de Asocaciones les certificat de Fondation ou enregistrement de Fundaciones Sins Fines de Lucro
  • Ministre de la Justice, NPO/Association Certificat d’inscription, statuts
  • Sociétés/organismes sans but lucratif (OSBL) enregistrés, entreprises exerçant des activités décrites à l’article 31 du Company Act de 2007, telle que modifiée, ou fiducies sans but lucratif d’intérêt public
  • Certificat d’enregistrement pour les associations, fondations, BBV de ministère de la Justice et de l’Intérieur
  • Entités juridiques sans but lucratif d’intérêt public (юридически лица с нестопанска цел за общественополезна дейност) enregistrées auprès du Registre central des organisations d’intérêt public du ministère de la Justice
  • Certificat d’inscription comme OSBL/ONG, statuts
  • Certificat d’inscription comme OBSL/OGN dans Conseil des ministres, statuts
  • Certificat d’enregistrement du ministère de la Justice et de l’Intérieur
  • Certificat d’enregistrement OBNL de Chambres de commerce
  • Certificat d’enregistrement du ministère de la Justice, de l’Intérieur
  • Certificat d’inscription comme OSBL/ONG, statuts
  • Certificat d’enregistrement de la Fondation, Fondation Registre de dotation, statuts
  • Associations (foreninger), fondations (stiftelser), institutions (institutioner) ou communautés religieuses (religiøse samfund) agréées par le ministère des Impôts
  • Certificat avec le numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance de l’IRS
  • Certificat d’enregistrement comme ONG, statuts
  • Certificat d’enregistrement du pays, articles et statuts
  • Associations sans but lucratif (rekisteröity yhdistys), fondations (säätiöt) ou communautés religieuses (uskonnollinen yhdyskunta) enregistrées auprès du Conseil national des brevets et des enregistrements
  • Organismes sans but lucratif ou non gouvernementaux créés en vertu de la loi de 1901 sur les associations ou de la loi de 1987 sur les fondations et inscrits au Journal officiel des associations ou dans toute autre publication juridique française
  • Associations, fondations ou autres entités juridiques sans but lucratif ayant un statut d’utilité publique (Gemeinnützigkeit), de bienfaisance (Mildtaetigkeit) ou religieux (Kirchliche) et/ou sans but lucratif et d’utilité publique.
  • Certificat d’enregistrement des ONG de registraire général de ministère, statuts
  • Certificat d’inscription comme OSBL/ONG du Ministère des Finances, journal officiel, statuts
  • Certificat d’enregistrement de gouvernement local OSBL/ONG
  • Certificat d’enregistrement de gouvernement local OSBL/ONG
  • Certificat d’enregistrement pour les associations, fondations, BBV de ministère de la Justice et de l’Intérieur
  • Organismes non gouvernementaux sans but lucratif ou fiducies établis par acte ou autre, et approuvés en tant qu’organismes caritatifs par le ministère des impôts en vertu de l’article 88 de l’ordonnance sur les revenus intérieurs
  • Certificat d’enregistrement de l’OBNL émis par le tribunal d’enregistrement compétent, statuts
  • Certificat d’inscription d’une fiducie ou d’une société
  • Fondations (Yayasan) ou associations (Perkumpulan) approuvées en tant qu’entités juridiques par le ministère de la Justice et des Droits de l’homme
  • Numéro d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, statuts
  • Numéro AMUTA du greffier de l’État d’Israël, certificat d’inscription d’OSBL
  • Certificat d'enregistrement en tant qu'ONLUS, ODV ou APS, statut et acte constitutif. Si nécessaire et applicable, une copie de l’enregistrement au registre national unique du secteur tiers (Runts)
  • Numéro « TRN » du certificat d’enregistrement des ONG du ministère des Finances
  • Entreprises sans but lucratif particulières (OSBL) certifiées par les autorités de la préfecture ou le Bureau du Conseil des ministres
  • Sociétés de Sécurité sociale enregistrées auprès des autorités de la préfecture et/ou du ministère de la Santé, du Travail et de l’Aide sociale
  • Associations et fondations d’intérêt public autorisées par la Commission de l’intérêt public ou associations générales constituées en société (de type sans but lucratif) fonctionnant sans but lucratif d’intérêt public
  • Certificat d’enregistrement des ONG du Ministère de Développement social, statuts (traduit)
  • Certificat d'enregistrement d'OSBL du Ministre de la Justice, statuts
  • Certificat d’enregistrement des ONG Kenya de gouvernement, statuts
  • D’homologation comme Association, Fondation, OSBL avec gouvernement local
  • Certificat d’enregistrement de la Fondation du Registre national
  • Certificat d’enregistrement OSBL de gouvernement local
  • Associations sans but lucratif (associations sans but lucratif – ASBL) ou fondations (fondations) enregistrées
  • Statuts enregistrés au Registre des sociétés, (ROS), enregistré comme exonérée d’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu
  • Enregistré comme exonérée d’impôt par le Ministère des Finances
  • Certificat d’enregistrement en tant qu’OSBL du ministère de la Justice ou du registre des contribuables, enregistrement en tant que société civile/association auprès de l’administration publique ou du registre fédéral
  • Certificat d'enregistrement des OSBL/ONG du Ministère de la Justice, statuts
  • Statuts (Traduction au français)
  • Certificat d’enregistrement des ONG locales de Bureau d’enregistrement des sociétés
  • Organismes sans but lucratif ou privés d’intérêt public (Algemeen Nut Beogende Instelling – ANBI)
  • Statut d’exonération fiscale d’Institution de promotion de l’aide sociale (Sociaal Beland Behartigende Instelling – SBBI)
  • Fondations (stichtingen) ou associations (verenigingen) exerçant des activités d’intérêt public, ou églises ou autres organisations religieuses (kerkgenootschappen en hun zelfstandige onderdelen)
  • Organismes sans but lucratif ou privés inscrits au registre de la Commission des organismes de bienfaisance
  • Certificat d’OSBL, organisme de protection sociale et de la société civile de Junta de Asistencia Privada, Juntas de Beneficencia Privada or Indesol
  • Certificat d’enregistrement des ONG, statuts
  • Pays enregistré comme exonéré d’impôt, numéro XO/XN/XR de HMRC
  • Certificat d’enregistrement OSBL de gouvernement local
  • L’exonération fiscale Loi, approuvé par le Bureau du commissaire du Revenu
  • Certificat d’enregistrement Interiors dans Autorité palestinienne Ministère
  • Certificat d’enregistrement OSBL, association civile du Ministère de la Justice, Registre fédéral
  • Certificat d’enregistrement civil de OSBL, Ministère de Justice/Interior
  • Certificat d’enregistrement des OSBL du Ministère de Justice/Interior, exonérées d’impôt
  • Enregistrement auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC), et capacité de prouver le statut d’organisme sans but lucratif et sans capital-actions au moyen de documents officiels, d’un certificat d’exonération fiscale émis par le Bureau of Internal Revenue (BIR), et/ou d’une accréditation par le Philippine Council for NGO Certification (PCNC)
  • Organismes d’intérêt public (Organizacja Pousignytku Publicznego), fondations ou associations enregistrés au registre national des tribunaux (Krajowy Rejestr Susigndowy – KRS) du ministère de la Justice
  • Inscription carte de " Pessoa Colectiva ", enregistrement de certification du Ministère des Finances
  • Enregistré comme exonérée d’impôt par le ministère du Trésor, OSBL Certificat d’inscription, statuts
  • Les organismes doivent être enregistrés en tant qu’associations, fondations, fédérations ou associations religieuses, et être sans but lucratif et d’intérêt public
  • Certificat d’enregistrement des ONG du Ministère des impôts, loi sur les entités juridiques d’enregistrement, statuts (traduit)
  • Certificat d’enregistrement national de sécurité publique ou ONG du Rwanda Direction, statuts
  • Enregistré comme exonérée d’impôt par le ministère du Trésor, OSBL Certificat d’inscription, statuts
  • Certificat d’enregistrement de bienfaisance SCXXXXX" nombre " de Bureau de Scottish Charity régulateur, statuts
  • Organismes sans but lucratif ou privés enregistrés auprès du Commissaire aux organismes de bienfaisance et/ou ayant le statut d’institution à caractère public (IPC)
  • Certificat d’enregistrement des ONG de Développement social, statuts, certificat de constitution d’une société n’ayant pas un capital partager
  • Associations, fondations ou coopératives faisant l’objet de déductions fiscales enregistrées auprès du ministère de l’Intérieur ou du ministère de la Culture, de l’Éducation et des Sports
  • Associations, fondations ou coopératives faisant l’objet de déductions fiscales enregistrées auprès du ministère de l’Intérieur ou du ministère de la Culture, de l’Éducation et des Sports
  • Associations, fondations ou communautés religieuses étant admissibles à une exonération d’impôt sur le revenu en vertu du chapitre 7 de la loi sur l’impôt sur le revenu et/ou étant sans but lucratif et d’intérêt public
  • Certificat d’enregistrement OSBL, Gemeinnuetzigkeit, Stiftung, numéro CH
  • Organismes sans but lucratif ou privés possédant un certificat notarié d’entité juridique et autorisés par un service du gouvernement central, ou organismes locaux autorisés par le gouvernement régional de la ville ou du comté concerné
  • Enregistrés avec le Bureau national de la Commission des affaires culturelles en Thaïlande, sous le Ministère de la Culture, articles de Association
  • Certificat d’OSBL ou enregistrement en tant qu’organisme d’intérêt public auprès du Conseil des ministres, statuts
  • Enregistrement en tant qu’ONG de 1989, enregistrement en tant qu’ONG auprès du Commissaire, statuts
  • Certificat d’enregistrement des ONG locales délivrés par le gouvernement local
  • Numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance auprès de la Commission des organismes caritatifs, numéro d’enregistrement CIC auprès du régulateur CIC, statuts
  • Certificat d'enregistrement des associations civiles, enregistrés comme exonérée d’impôt par le gouvernement local
  • Certificat d'enregistrement des associations civiles, enregistrés comme exonérée d’impôt par le gouvernement local
  • Statut juridique des associations, des fondations enregistrées (Décret 45 [2010] pour les associations et Décret 148 [2007] pour les fonds sociaux et caritatifs), ou notification (Décret 151 [2007]) pour les coopératives
  • Certificat d’enregistrement des ONG du gouvernement local, statuts

2. Organismes à impact social dont la mission sert un intérêt public ou communautaire

  • Documents officiels qui énoncent votre mission et la manière dont toutes vos activités sont axées sur la réalisation de cette mission.
  • « Dont la mission sert un intérêt public ou communautaire » signifie une mission sociale, environnementale, culturelle ou économique qui vise à résoudre des problèmes d’ordre social en améliorant la vie des communautés, les conditions de vie des personnes ou l’environnement.
SI VOTRE ORGANISME NE FAIT PAS DE PROFIT
  • Les documents officiels de votre organisme doivent clairement énoncer votre mission et montrer que toutes vos activités sont axées sur la réalisation de cette mission (plutôt que sur la réalisation de profits).
SI VOTRE ORGANISME FAIT DES PROFITS
  • Les documents officiels de votre organisme doivent clairement énoncer votre mission et montrer que toutes vos activités sont axées sur la réalisation de cette mission (plutôt qu’uniquement sur la réalisation de profits).
  • Votre organisme doit également prouver, au moyen de documents financiers, qu’il réinvestit la majorité de ses profits pour accomplir sa mission publique ou communautaire.

3. Organismes de santé publique et entités gouvernementales contribuant à la santé publique

  • Vous devez présenter des preuves de votre statut d’organisme de santé publique, examinées à la discrétion de Canva.
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