Conditions générales des Canva Apps

Bienvenue sur la page des Conditions générales de Canva Apps ! Cette page décrit les conditions générales à respecter pour proposer l’intégration de votre application aux Canva Apps afin que les utilisateurs de Canva puissent l’installer et l’utiliser dans le monde entier (les « Conditions générales »). En proposant l’intégration d’une application aux Canva Apps, vous acceptez de respecter ces Conditions générales, les Conditions générales des développeurs Canva et les Conditions générales d’utilisation de Canva.

Dans les présentes Conditions générales, les termes « Canva », « nous », « nos » ou « notre » désignent Canva Pty Ltd. Nous utilisons les termes « vous » ou « Développeur » pour vous désigner. Si vous vous engagez à respecter ces Conditions générales au nom d’une société, d’une organisation ou d’une autre entité, alors a) « vous » comprend cette entité et b) vous garantissez que vous êtes un représentant habilité de l’entité ayant compétence pour lier celle-ci avec les présentes Conditions générales et que vous acceptez les présentes au nom de l’entité.

1. Soumission et sélection

Nous invitons les développeurs à proposer l’intégration de leurs applications aux Canva Apps afin que nos utilisateurs puissent en profiter. Les applications seront sélectionnées en fonction de :

  1. leur compatibilité avec Canva ;
  2. leur capacité à améliorer l’expérience des utilisateurs de Canva ; et
  3. leur performance technique une fois intégrées à la plateforme Canva.

La décision d’intégrer une application aux Canva Apps demeure à l’entière discrétion de Canva et peut être annulée à tout moment sans préavis, y compris si Canva détermine que votre application constitue une violation de ces Conditions générales, des Conditions générales des développeurs ou de toute loi applicable. Canva a le droit, mais non l’obligation, d’intégrer toute application que vous soumettez aux Canva Apps.

2. Vos obligations

Si nous intégrons votre application aux Canva Apps, vous acceptez :

  1. d’être exclusivement responsable de la distribution de votre application et de l’assistance fournie ainsi que de vos relations avec les utilisateurs ;
  2. de mettre à disposition vos conditions générales d’utilisation et votre politique de confidentialité afin que les utilisateurs les acceptent avant d’installer votre application sur Canva ;
  3. de respecter toutes les lois applicables, y compris celles relatives à la confidentialité ;
  4. d’informer les utilisateurs sur les méthodes de collecte, d’utilisation et de stockage de leurs données par votre application, et de ne pas exploiter les données des utilisateurs à des fins autres que celles décrites et acceptées par les utilisateurs ;
  5. d’utiliser des pratiques de sécurité appropriées, y compris un chiffrement renforcé pour protéger les données fournies et stockées dans votre application ;
  6. de ne pas proposer des contenus sexuellement explicites (directement ou indirectement) ;
  7. de ne pas proposer des contenus qui favorisent, encouragent ou promeuvent la discrimination, l’agressivité ou la violence (directement ou indirectement) ;
  8. de ne pas fournir de publicités aux utilisateurs de votre application ;
  9. Garantir que vos conditions générales d’utilisation interdisent l’utilisation de votre application par des enfants âgés de moins de 13 ans ;
  10. Signaler dans les plus brefs délais toute violation de la sécurité pouvant avoir un impact sur les utilisateurs de Canva en envoyant un e-mail à [email protected].

3. Licence

Vous octroyez à Canva et à ses filiales une licence libre de redevances, non exclusive et non transférable pour :

  1. la mise à disposition de votre application dans les Canva Apps ; et
  2. l’utilisation de vos marques de commerce, logos et/ou nom pendant la durée de la licence à des fins marketing sur Canva Apps et en lien avec cette plateforme.

Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, titres et intérêts nécessaires pour que Canva puisse procéder à la distribution de votre application, et que ladite distribution ne violera aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, ne pouvant être sous-licenciée, non transférable, non cessible et révocable pendant la durée de la licence permettant l’affichage de la marque Canva, uniquement dans le but de promouvoir la disponibilité de votre application sur la plateforme Canva Apps. Vous acceptez de ne pas prétendre que vous ou votre application êtes affiliés à Canva ou approuvés par Canva de quelque façon que ce soit.

4. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Canva et ses représentants, ses agents et ses employés en cas de procédures liées à des réclamations, des requêtes, des actions, des dommages-intérêt et des obligations de quelque nature que ce soit provenant d’un tiers concernant une violation de votre part du présent contrat ou tout litige entre un utilisateur de votre application et vous.

5. Contrôle

Canva peut recueillir aux fins d’analyse des données sur l’utilisation de votre application dans Canva Apps. Ces données seront conservées conformément à la Politique de confidentialité de Canva.

6. Suspension

Nous pouvons à tout moment suspendre votre application et désactiver son accès dans Canva Apps si nous soupçonnons qu’elle nuit à Canva et/ou ses utilisateurs. La suspension sera effective jusqu’à ce que nous déterminions que le problème est résolu.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier ces Conditions générales à tout moment en demandant le retrait de votre application de Canva Apps. Nous pouvons résilier ces Conditions générales :

  1. sans raison particulière ; ou
  2. Si vous violez l’une de ces Conditions générales et que vous ne corrigez pas le problème dans un délai de 30 jours après notification écrite de notre part (nous collaborerons avec vous pour corriger tout problème dans la mesure du possible).

En cas de résiliation, nous retirerons votre application de Canva Apps dans un délai raisonnable après réception de votre demande.

8. Généralités

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle par un tribunal compétent, la nullité de celle-ci n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes qui resteront pleinement en vigueur. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales au besoin, à notre seule discrétion. Nous vous informerons de tout changement important de ces Conditions générales par e-mail ou par notification dans l’application. La disponibilité continue de votre application dans Canva Apps est considérée comme une acceptation de ces changements. Aucune renonciation à l’une de ces Conditions générales ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente de cette condition ou de toute autre condition. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer les présentes Conditions générales ainsi que les droits et licences octroyés en vertu des présentes, mais ceux-ci peuvent être cédés par Canva sans restriction. Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de l’état de Californie, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les parties conviennent de relever de la juridiction des tribunaux fédéraux et d’État situés dans le comté de Santa Clara, en Californie.

Veuillez nous contacter à l’adresse [email protected] pour toute question relative aux présentes Conditions.