Conditions générales des développeurs Canva

Bienvenue sur la page des conditions générales des développeurs Canva ! Cette page décrit les conditions générales à respecter pour utiliser les API Canva (définies ci-dessous) afin de créer des applications destinées à un usage personnel ou professionnel sur Canva ou à une mise à disposition auprès des utilisateurs de Canva dans le monde entier (les « Conditions générales »). En accédant aux API Canva et/ou en développant une application avec nous, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales et les Conditions générales d’utilisation et Politique de confidentialité.

Dans les présentes Conditions générales, les termes « Canva », « nous », « nos » ou « notre » désignent Canva Pty Ltd. Nous utilisons les termes « vous » ou « Développeur » pour vous désigner. Si vous vous engagez à respecter ces Conditions générales au nom d’une société, d’une organisation ou d’une autre entité, alors a) « vous » comprend cette entité et b) vous garantissez que vous êtes un représentant habilité de l’entité ayant compétence pour lier celle-ci avec les présentes Conditions générales et que vous acceptez les présentes au nom de l’entité.

1. Licence pour les API Canva

Canva possède et exploite la plateforme Canva, qui est publiée sur divers points de terminaison et accessible dans différents formats via différents appareils, tels que les navigateurs Web, les dispositifs mobiles et les ordinateurs de bureau (la « Plateforme Canva »). Nous mettons à la disposition des développeurs nos interfaces de programmation d’applications et nos bibliothèques de logiciels publiées (les « API Canva ») afin de permettre l’intégration des applications (les « Applications ») à la plateforme Canva.

Sous réserve des restrictions décrites dans ces Conditions générales, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, internationale, ne pouvant être sous-licenciée, non transférable, non cessible et révocable pendant la durée de la licence pour utiliser nos API afin de développer, de tester, d’exécuter et de soutenir l’intégration de votre application à la plateforme Canva, mais également de distribuer votre application et de permettre aux utilisateurs finaux d’y accéder. C’est la seule contrepartie que vous recevrez en vertu des présentes Conditions générales.

2. Usages autorisés

Vous acceptez d’utiliser les API Canva uniquement dans le respect de ces Conditions générales et conformément à toutes les lois applicables. Vous acceptez de respecter la documentation technique et les directives d’utilisation mises à votre disposition. Notez que vous êtes seul responsable de vos applications et de leur distribution, de leur fonctionnement et de leur support, ainsi que de vos accords avec les utilisateurs finaux.

3. Restrictions

Vous acceptez de ne pas :

  1. copier, vendre, distribuer aux API Canva à des tiers, ou leur y donner accès ;
  2. participer à des activités illégales ou utiliser les API Canva d’une manière qui pourrait nuire à la réputation de Canva ;
  3. tenter de reproduire la plateforme Canva ou de développer tout service similaire ou concurrent ;
  4. accéder aux API Canva pour effectuer une analyse concurrentielle ou une rétro-ingénierie de toute partie de la plateforme Canva ;
  5. envoyer ou stocker via la plateforme Canva toute donnée qui, de par sa nature (p. ex. virus), sa taille ou sa reproduction (p. ex. spamming), a pour but de nuire à la plateforme Canva ou de mettre en danger son existence ou son fonctionnement ;
  6. violer les droits de propriété intellectuelle de tiers (y compris ceux de Canva) ;
  7. utiliser les API Canva au-delà des limites de tarif fixées par Canva.

4. Applications Canva

Vous acceptez que l’intégration de votre application aux Canva Apps soit soumise aux Conditions générales des Canva Apps.

5. Droit d’audit

Canva se réserve le droit de réaliser un audit de votre application pour s’assurer qu’elle ne viole pas ces Conditions générales, y compris, sans s’y limiter, en effectuant un examen de sécurité. Vous acceptez de collaborer à un tel audit et, sur demande, de fournir à Canva une preuve de conformité aux présentes.

6. Garanties

Vous déclarez et garantissez que a) votre application ne viole aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou toute loi applicable ; b) toutes les informations que vous fournissez à Canva sont vraies, exactes et complètes ; et c) vous ne suggérez aucune affiliation avec Canva, y compris toute suggestion indiquant que Canva parraine, approuve ou garantit votre application, sauf en ce qui concerne la relation d’intégration expressément prévue dans ces Conditions générales. Vous ne pouvez faire aucune déclaration, donner aucune garantie ni ne prendre aucun engagement concernant la plateforme Canva.

7. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Canva, ses filiales, mandataires, concédants de licence, responsables et autres sociétés affiliées ainsi que leurs salariés, sous-traitants, mandataires, dirigeants et administrateurs en cas de procédures liées à des réclamations, des dommages-intérêt, des obligations, des pertes, des responsabilités, des coûts ou des dettes et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de : i) votre accès aux API Canva et leur utilisation  ; ii) la violation de votre part d’une des présentes Conditions générales, y compris, sans s’y limiter, votre manquement à l’une des déclarations et garanties précitées ; iii) la violation de votre part de tout droit de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits à la confidentialité, les droits de publicité ou les droits de propriété intellectuelle ; iv) la violation de votre part de toute loi, règle ou réglementation applicable ; et v) toute réclamation ou tous dommages-intérêt découlant de votre/vos application(s).

8. Modifications apportées aux API Canva

Canva peut modifier les API Canva ou la plateforme Canva au besoin. Les versions futures de la plateforme Canva peuvent ne pas être compatibles avec les applications développées à l’aide des versions précédentes des API Canva. Canva décline toute responsabilité envers vous en cas de modifications, mais s’efforcera d’effectuer des modifications rétrocompatibles.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier ces Conditions générales à tout moment en cessant d’accéder aux API Canva ou de les utiliser. Nous pouvons résilier ces Conditions générales :

  1. sans raison particulière ; ou
  2. Si vous violez l’une de ces Conditions générales et que vous ne corrigez pas le problème dans un délai de 30 jours après notification écrite de notre part (nous collaborerons avec vous pour corriger tout problème dans la mesure du possible) ;

Nous pouvons également suspendre votre utilisation des API Canva si la loi nous y oblige ou si nous ne proposons plus les API Canva.

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de cesser toute utilisation des API Canva et de ne plus y accéder.

10. Avertissement

Les API Canva sont fournies « en l’état » et « selon la disponibilité ». Vous utilisez les API Canva à vos risques et périls. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les API Canva sont fournies sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Sans limiter ce qui précède, Canva, ses filiales et ses concédants de licence ne garantissent pas que les API Canva : a) correspondront à vos besoins ; b) seront disponibles à un moment ou à un endroit donné sans interruption et en toute sécurité ; ou que c) les défauts ou erreurs seront corrigés. Vous accédez aux API Canva et les utilisez à vos risques et périls.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Canva, ses affiliés, mandataires, administrateurs, salariés, fournisseurs ou concédants de licence ne sauraient être tenus pour responsables des dommages-intérêt directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de bénéfice, de survaleur, d’utilisation, de données ou autres pertes intangibles, qui résultent de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser la plateforme Canva ou les API Canva. En aucun cas Canva ne sera tenue pour responsable des dommages ou préjudices résultant d’un piratage, d’une altération, d’un accès non autorisé aux API Canva ou à la plateforme Canva ou d’une utilisation non autorisée de celles-ci.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Canva ne pourra être tenue pour responsable :

  1. des erreurs ou inexactitudes de contenu ;
  2. des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit, découlant de votre accès aux API Canva ou à la plateforme Canva ou de leur utilisation ;
  3. de l’accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou à toute donnée personnelle stockée dans ceux-ci ou de leur utilisation non autorisée ;
  4. de toute interruption ou cessation de transmission vers l’API, la clé API ou la plateforme API ou à partir de celles-ci ;
  5. de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre qui pourrait être transmis vers l’API, la clé API ou la plateforme Canva ou à partir de celles-ci par un tiers ;
  6. de toute erreur ou omission dans tout contenu ou de toute perte ou tout dommage découlant de l’utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou rendu disponible via l’API, la clé API ou la plateforme Canva ; et/ou
  7. de tout contenu utilisateur ou conduite diffamatoire, offensante ou illégale d’un tiers.

En aucun cas, Canva, ses filiales, mandataires, administrateurs, salariés, fournisseurs ou concédants de licence ne seront tenus responsables envers vous au titre de demandes, procédures, engagements de responsabilité, obligations, dommages, pertes ou coûts pour un montant dépassant celui que vous avez versé à Canva en vertu des présentes ou 100 000 USD, le montant le plus grand l’emportant.

11. Généralités

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle par un tribunal compétent, la nullité de celle-ci n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes qui resteront pleinement en vigueur. Vous convenez qu’aucun partenariat légal n’est établi entre vous et Canva en vertu du présent Contrat et que vous ne prétendrez pas le contraire. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales au besoin, à notre seule discrétion. Nous vous informerons de tout changement important de ces Conditions générales par e-mail ou par notification dans l’application. Le fait de continuer à accéder aux API Canva et de les utiliser est considéré comme une acceptation de ces changements. Aucune renonciation à l’une de ces Conditions générales ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente de cette condition ou de toute autre condition. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer les présentes Conditions générales ainsi que les droits et licences octroyés en vertu des présentes, mais ceux-ci peuvent être cédés par Canva sans restriction. Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de l’état de Californie, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les parties conviennent de relever de la juridiction des tribunaux fédéraux et d’État situés dans le comté de Santa Clara, en Californie.

Veuillez nous contacter à l’adresse [email protected] pour toute question relative aux présentes Conditions.