Contrat de licence Free Media

Veuillez lire attentivement ce Contrat de licence Free Media (« [Contrat de] Licence étendue ») avant de télécharger tout contenu. Les termes en majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Contrat de licence Free Media ont la signification qui leur est donnée dans nos Conditions générales d’utilisation.

Le présent Contrat de licence Free Media régit les conditions selon lesquelles les utilisateurs de Canva obtiennent le droit d’utiliser le Média fourni par la plateforme Canva.

Si vous téléchargez un Média ou exportez un Design Canva contenant un Média gratuit, vous acceptez d’être lié par les conditions de ce Contrat de Licence Free Media, ainsi que par la Politique de confidentialité et les Conditions générales d’utilisation de Canva qui sont intégrées aux présentes et qui en font partie intégrante. Canva se réserve le droit de modifier les conditions de ce Contrat de Licence Free Media à tout moment, et vous acceptez d’être lié par ces modifications. Assurez-vous de lire et de comprendre toutes ces modifications. Si vous n’acceptez pas ce Contrat de Licence Free Media, qui peut être modifié de temps à autre, ne téléchargez aucun Média et n’utilisez, ne téléchargez, ni n’exportez aucun Design Canva contenant un Média obtenu en vertu de cette licence.

Veuillez noter qu’un Design Canva contenant un Média autorisé en vertu d’un Contrat de Licence à usage unique, d’une Licence libre de droits ou de toute autre Licence Free Media ne peut être utilisé que conformément au Contrat de Licence correspondant, même si d’autres Médias du Design Canva ont été autorisés en vertu d’un Contrat de Licence Free Media. Pour obtenir le droit d’utiliser n’importe quel Design Canva conformément au Contrat de Licence Free Media, vous devez autoriser tous les Médias de votre Design en vertu de la Licence Free Media applicable.

Le non-respect des présentes conditions pourrait entraîner des poursuites judiciaires et la fermeture immédiate de votre compte.

1. Contexte du contrat

1. Tous les Médias du Service sont protégés par les lois et traités internationaux et des États-Unis relatifs aux droits d’auteur. Canva et/ou ses divers Contributeurs possèdent tous les droits, intérêts et titres, y compris les droits d’auteur relatifs à la Banque de Médias (à l’exception où le média se trouve dans le domaine public). Canva et/ou ses Contributeurs se réservent tous les droits relatifs aux Médias qui ne vous sont pas expressément accordés par les conditions de ce Contrat de Licence étendue. Vos droits d’utiliser des Médias sont soumis au présent Contrat de Licence étendue et sont conditionnés par votre paiement à Canva pour leur utilisation.
2. Les Médias autorisés en vertu de cette Licence Free Media peuvent être téléchargés pour une utilisation en dehors de Canva et utilisés dans un Design Canva. Les Banques de Médias autorisées en vertu de cette Licence Free Media peuvent être utilisés dans un nombre illimité de Designs Canva sans frais de licence supplémentaires, pourvu que toute utilisation de ce type reste conforme aux conditions du présent Contrat de Licence étendue. L’utilisation des Médias autorisés en vertu du Contrat de Licence One Design Use distinct est limitée à un seul Design Canva et exige le paiement de frais de licence chaque fois que le Design Canva est exporté. L’octroi de licence à tout contrat Free Media en vertu du présent Contrat de Licence étendue ne supprime pas les limitations ni les frais de licence applicables à tout Média autorisé en vertu de tout autre Contrat de Licence Canva.
3. Vous comprenez et convenez que Canva puisse, à sa seule discrétion : surveiller tout ce que vous téléchargez, exportez ou chargez depuis ou vers Canva ou le Service. Canva déterminera, à sa seule discrétion, toute violation du présent Contrat de Licence Free Media ;conserver, pour une durée indéterminée, les détails d’un design Canva que vous avez exporté ;suivre tout abus de votre nom d’utilisateur et mot de passe en relation avec le Service ou avec le présent Contrat de Licence Free Media ;suspendre et/ou résilier votre compte, sans préavis, si Canva estime qu’il existe une violation du présent Contrat de Licence Free Media et/ou un abus de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe (veuillez consulter nos Conditions générales d’utilisation). Si votre compte est résilié en raison d’une violation du présent Contrat de Licence Free Media et/ou d’un abus d’un nom d’utilisateur ou d’un mot de passe, vous perdez tous les droits relatifs aux Médias et aux Designs Canva, vous devez immédiatement supprimer tous les Médias et Designs Canva acquis auprès de Canva et renoncer à tous les frais payés ;

2. Conditions de la Licence Free Media

Sous réserve des conditions établies dans les présentes, nous vous accordons une licence mondiale perpétuelle, non exclusive et incessible d’utilisation (sujet à la section 3B ci-dessous) des médias pour les usages autorisés (comme définis ci-dessous). À moins que l’activité ou l’utilisation soit un usage autorisé, vous n’y êtes pas autorisé. Les autres droits se rattachant à la Banque de média, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle liés au média, sont conservés par Canva et/ou ses contributeurs, le cas échéant (sauf indication contraire).

3. Usages autorisés

Sous réserve des restrictions décrites au chapitre Usages autorisés ci-dessous, les éléments suivants représentent des « Usages autorisés » des designs Canva contenant des Banques Media gratuite :

1. invitations, projets publicitaires et promotionnels, notamment des documents imprimés, des emballages, des diaporamas, des films et des présentations vidéo, des publicités, des catalogues, des brochures, des cartes de félicitations et des cartes postales promotionnelles et/ou destinées à la revente, sans quantité limite de reproduction ;
2. projets scolaires ou universitaires ;
3. publications sur les réseaux sociaux ou image de profil ;
4. arrière-plan décoratif sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile ;
5. applications de divertissement, telles que des livres et des couvertures de livre, des magazines, des journaux, des éditoriaux, des newsletters et des diaporamas vidéo, télévisés et théâtraux dans un nombre illimité d’impressions ;
6. les publications en ligne ou électroniques, y compris les pages web, les blogs, les livres électroniques et les vidéos ;
7. impressions, affiches (exemplaire papier) et autres reproductions à des fins personnelles ou promotionnelles, à des fins de revente, vente sous licence ou toute autre distribution ;
8. installation et utilisation du Média à plus d’un emplacement, ou publication d’une copie du Média sur un serveur en réseau ou un serveur Web et destinée uniquement à l’usage d’autres utilisateurs employés par vous ou effectuant des services pour vous ;
9. tout autre usage approuvé, par écrit, par Canva.

Si vous créez une œuvre dérivée basée sur un média ou intégrant celui-ci, tous les droits afférents à cette Banque de Media gratuite continueront d’appartenir à Canva ou à son (ses) contributeur(s) (sauf s’ils sont dans le domaine public), sous réserve d’utiliser ce média conformément aux conditions et limites établies par les présentes.

Tous les autres droits relatifs à la Banque Média gratuite sont expressément réservés, par Canva, à lui-même et à ses contributeurs.

3B. Droits supplémentaires pour les designs clients

Vous pouvez transférer un design Canva contenant une Banque de médias gratuite à un client pour son propre usage, sous réserve des conditions suivantes :

1. Vous conclurez un accord écrit avec votre client qui stipule que l’utilisation du design Canva par le client doit être réservée à son usage et doit être conforme aux présentes conditions ; 
2. Vous demeurez seul responsable de la conformité de votre client à ces conditions ; et
3. un design Canva intégrant une Banque de Médias gratuite ne peut être transférée qu’à un seul client. 

Pour éviter toute ambiguïté, cette clause ne vous autorise pas à transférer ou à concéder une sous-licence à votre client pour une utilisation en dehors d’un design Canva ou sur une base autonome.

4. Usages interdits

Toute utilisation du média qui n’est pas expressément autorisée dans la section précédente est interdite. Pour plus de certitude, conformément aux « Usages interdits », il est interdit :

1. octroyer une sous-licence, revendre, louer, prêter, céder, offrir, transférer ou distribuer le média ou les droits accordés en vertu du présent contrat de licence Free Media (sujet à la section 3B) ;
2. utiliser l’un des médias comme faisant partie intégrante d’une marque de commerce, d’une marque de design, d’un nom commercial, d’une raison sociale, d’une marque de service ou d’un logo ;
3. utiliser un média identifié comme « À usage éditorial exclusivement » à des fins commerciales, promotionnelles, d’approbation, de publicité ou de commercialisation. Pour plus de précisions, dans le présent accord, la mention « À usage éditorial exclusivement » des médias indique une utilisation relative à des événements médiatiques ou d’intérêt général et exclut expressément toute section publicitaire (c.-à-d. des sections ou suppléments comportant des noms de marques et/ou de produits ou des sections ou des suppléments pour lesquels vous recevez des honoraires de la part d’un annonceur ou d’un sponsor tiers) ;
4. supprimer toute indication de droit d’auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit de propriété où qu’elle se trouve sur le média ou le design Canva ou intégrée à celui-ci ;
5. utiliser le média à des fins considérées par Canva ou par toute loi applicable comme étant pornographiques, obscènes, immorales, contrefaisantes, diffamatoires ou calomnieuses, ou qui seraient raisonnablement susceptibles de nuire à toute personne ou propriété reflétée dans ce média ;
6. utiliser le média en vue de donner à toute personne représentée dans celui-ci une mauvaise image ou l’offensant. Cela comprend, sans s’y limiter, l’utilisation d’images : a) en pornographie, dans des « vidéos pour adultes » ou similaires ; b) dans des publicités pour des produits du tabac ; c) dans des publicités ou du matériel promotionnel pour des clubs de divertissement pour adultes ou des lieux similaires, ou pour des services d’escortes, de rencontres ou similaires ; d) dans le soutien de candidats politiques ; e) dans des publicités ou du matériel promotionnel pour des produits pharmaceutiques ou de soins de santé, des produits à base de plantes ou des produits médicaux, y compris, mais sans s’y limiter, des compléments alimentaires, des aides digestives, des compléments à base de plantes, des produits d’hygiène personnelle ou des produits contraceptifs ; et f) des utilisations diffamatoires ou au contenu illicite, offensant ou immoral. Il est interdit d’utiliser des médias présentant une ressemblance avec une personne si cette utilisation implique que le modèle se livre à des activités immorales ou illégales ou souffre d’une infirmité physique ou mentale, d’une maladie ou d’une affection ;
7. utiliser le média en concurrence avec les activités de Canva, y compris, mais sans s’y limiter, l’affichage du média dans n’importe quel format (y compris des miniatures) pour le téléchargement ou l’exportation sur un site Web ou la vente ;
8. utiliser le média à des fins éditoriales sans inclure le crédit suivant relatif au média ou les crédits de production audio/visuelle : « ©[insérer le nom du contributeur] via Canva.com ;
9. intégrer le média dans tout produit entraînant la redistribution ou la réutilisation de ce média ou sa mise à disposition de façon à pouvoir extraire, accéder ou reproduire le média en tant que fichier électronique ;
10. dans la mesure où le code source est présent dans le média, inverser la conception, décompiler ou désassembler toute partie de ce code source ;
11. utiliser ou afficher le média dans un format électronique qui lui permet d’être téléchargé, exporté ou distribué via des appareils mobiles ou partagé sur n’importe quel réseau peer-to-peer ou de partage de fichiers similaire ; ou
12. utiliser ou afficher le média de façon à donner l’impression que celui-ci a été créé par vous ou par une personne autre que le détenteur des droits d’auteur du média.

5. Avertissements

1. Vous reconnaissez qu’aucun communiqué n’est généralement obtenu pour tout média identifié comme « À usage éditorial exclusivement » et que certains territoires offrent une protection juridique contre l’image, la ressemblance ou la propriété d’une personne utilisée à des fins commerciales lorsqu’aucun communiqué n’a été fourni. Pour les médias identifiés comme « Gratuit », Canva n’accorde aucun droit ni aucune garantie quant à l’utilisation des noms, des personnes, des marques, des habillages commerciaux, des logos, des designs, des œuvres d’art ou d’architecture déposées qui y sont représentés. Dans de tels cas, vous assumez seul la responsabilité de déterminer si le/les communiqué(s) est/sont requis dans le cadre de toute utilisation proposée du média identifié comme « Gratuit », et vous êtes seul responsable de l’obtention de ce(s) communiqué(s).
2. Bien que nous ayons fait des efforts raisonnables pour catégoriser correctement, attribuer des mots-clés, des légendes et des titres aux médias, Canva ne garantit pas l’exactitude de ces informations et ne garantit pas non plus l’exactitude de toutes les métadonnées pouvant être fournies avec le média.

6. Résiliation

1. Vous pouvez résilier ce Contrat de Licence Free Media en détruisant le Média et le Design Canva, ainsi que toutes les copies ou archives de celui-ci ou les documents connexes (le cas échéant), et en cessant d’utiliser le Design Canva pour quelque usage que ce soit. Canva peut résilier le présent Contrat de Licence étendue sans notification préalable si, à tout moment, vous ne respectez pas l’une de ses clauses. Lors de la résiliation, vous devez immédiatement (i) cesser d’utiliser le Média et les Designs Canva contenant le Média à quelque fin que ce soit ; (ii) détruire ou supprimer toutes les copies et archives du Média et de tout Design Canva contenant le Média ou les documents connexes ; et (iii) si vous y êtes invité, confirmer par écrit à Canva que vous avez respecté ces exigences.
2. Nous nous réservons le droit de révoquer ou de modifier la licence accordée par le présent Contrat de Licence Free Media et de remplacer le Média par une solution alternative pour quelque raison que ce soit.
3. Sur avis de Canva, ou en vous basant sur vos connaissances selon lesquelles un média fait l’objet d’une réclamation pour violation menaçante, potentielle ou réelle du droit d’autrui pour lequel Canva peut être tenu responsable, vous devez immédiatement et à vos propres frais (i) cesser toute utilisation du média ; (ii) supprimer le média de vos locaux, systèmes informatiques et de votre stockage (électronique ou physique); (iii) veiller à ce que vos clients, imprimeurs ou FAI fassent de même ; et (iv) en informer Canva.