Politique de propriété intellectuelle

La mission de Canva est de donner au monde le pouvoir de créer. Canva porte une grande estime à la communauté globale de graphistes et de créateurs de contenu qui contribue à notre plateforme, nous prenons donc très au sérieux les droits de propriété intellectuelle.

Lorsque vous utilisez Canva, vous consentez à ce que tout contenu que vous importez ou utilisez dans un design (comme les photos, les vidéos, les textes et les pistes audios) ne viole aucun droit de tiers, de quelque sorte que ce soit. Le meilleur moyen de vous assurer que vous respectez cet accord est d’importer uniquement du contenu créé par vous-même, ou que vous avez le droit d’utiliser.

Cette politique définit la position de Canva concernant la violation de la propriété intellectuelle et vous explique comment déposer une réclamation si vous pensez qu’il existe sur Canva du contenu qui enfreint vos droits. Nous avons également inclus quelques informations générales concernant la propriété intellectuelle, mais veuillez noter que cela ne constitue pas un avis juridique.

Les termes en majuscule utilisés dans cette politique ont la signification qui leur est donnée dans nos Conditions générales d’utilisation(opens in a new tab or window).

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle se réfère aux créations de l’esprit et inclut différentes choses, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les designs et les symboles. Elle est protégée juridiquement, notamment par le droit d’auteur et les marques déposées, qui accordent aux personnes des droits exclusifs sur leurs créations et ne permettent leur utilisation par des tiers qu’avec l’autorisation de leur auteur.

Le droit d’auteur protège l’expression d’une idée originale sous sa forme matérielle. Il protège les œuvres artistiques (comme les illustrations et les photographies), les œuvres littéraires (comme les poèmes, les paroles de chanson et les récits), les films, les œuvres musicales et les enregistrements sonores.

Les marques déposées protègent l’usage de certaines caractéristiques, des mots et logos aux couleurs et sons, qui distinguent un fournisseur de biens ou de services.

Qui détient les droits d’auteur d’un design créé dans Canva ?

Cela dépend de sa composition. De manière générale, si vous avez créé un design original, vous en détenez également les droits d’auteur. Mais si vous avez utilisé du contenu de tiers (comme du contenu sous licence de la bibliothèque Canva) dans votre design, la propriété est soumise à ces droits tiers (par exemple, vous ne pouvez pas réclamer de droit de propriété intellectuelle sur une photo issue de la bibliothèque Canva que vous avez utilisée dans votre design, vous disposez seulement d’une licence d’utilisation pour cette photo).

Canva vous propose des licences non exclusives qui vous donnent accès à différentes ressources pour vos designs, notamment des photos, des éléments graphiques, des vidéos, des polices et de la musique. Pour en savoir plus, veuillez lire notre contrat de licence de contenu(opens in a new tab or window).

Soumettre un avis de violation à Canva

Canva répondra aux avis de violation présumée des droits de propriété intellectuelle conformes à la loi Digital Millennium Copyright Act de 1998 (ci-après la « Loi DMCA ») et aux avis d’atteinte à une marque déposée conformes à cette politique.

Vous êtes spécialiste Canva Creators et souhaitez signaler un problème concernant l’originalité d’un modèle ? Au lieu de suivre cette procédure, veuillez nous communiquer les informations détaillées du modèle via le formulaire d’assistance aux spécialistes Canva Creators.(opens in a new tab or window)

Déclaration de violation des droits d’auteur

Si vous croyez qu’une de vos œuvres protégées a fait l’objet d’une infraction d’une façon accessible via le Service, veuillez en notifier Canva via le formulaire ci-dessous, dans lequel nous vous demanderons les informations suivantes :

  1. la signature, électronique ou manuscrite, du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne habilitée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ;
  2. l’identification de l’œuvre soumise au droit d’auteur que vous estimez avoir fait l’objet d’une infraction (le cas échéant, vous pouvez fournir le numéro d’enregistrement et la juridiction) ;
  3. l’identification du support qui, selon vos déclarations, constitue une infraction et son emplacement dans le Service (par exemple son URL) ;
  4. votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  5. une déclaration selon laquelle vous croyez en toute bonne foi que l’utilisation du support de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ; et
  6. une déclaration, établie sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements ci-dessus sont exacts et affirmant que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou êtes habilité à agir pour son compte.

Atteinte à une marque

Si vous croyez qu’une de vos marques déposées a fait l’objet d’une infraction d’une façon accessible via le Service, veuillez en notifier Canva via le formulaire ci-dessous, dans lequel nous vous demanderons les informations suivantes :

  1. la signature, électronique ou manuscrite, du titulaire de la marque déposée ou d’une personne habilitée à agir pour son compte ;
  2. l’identification de la marque déposée que vous estimez avoir fait l’objet d’une infraction, en incluant son numéro officiel, sa juridiction, s’il s’agit de biens et/ou de services et son statut ;
  3. l’identification du support qui, selon vos déclarations, constitue une infraction et son emplacement dans le Service (par exemple son URL) ;
  4. une explication des raisons pour lesquelles vous pensez que l’élément signalé porte atteinte à vos droits de marque, y compris les produits et/ou services spécifiques que vous estimez être utilisés ;
  5. votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  6. une déclaration selon laquelle vous croyez en toute bonne foi que l’utilisation du support de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ; et
  7. une déclaration, établie sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements ci-dessus sont exacts et affirmant que vous êtes le titulaire de la marque déposée ou êtes habilité à agir pour son compte.

Canva n’accepte pas les avis de violation concernant des droits de marques non déposées.

EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE AMÉRICAINE, SI VOUS FAITES SCIEMMENT UNE FAUSSE DÉCLARATION SELON LAQUELLE UN SUPPORT EN LIGNE CONSTITUE UNE INFRACTION, VOUS POURREZ FAIRE L’OBJET DE POURSUITES PÉNALES POUR PARJURE ET DE SANCTIONS CIVILES, NOTAMMENT DES DOMMAGES PÉCUNIAIRES, DES FRAIS DE DÉPENS ET DES HONORAIRES D’AVOCAT.

Veuillez noter que cette procédure vise exclusivement à notifier à Canva que l’un de vos supports protégés par le droit d’auteur ou de marque déposée a subi une infraction. Les exigences précédentes visent à satisfaire aux droits et obligations de Canva au titre de la loi, mais ne constituent pas des conseils juridiques. Il peut être souhaitable de contacter un avocat au sujet de vos droits et obligations au titre de la loi DMCA et d’autres lois applicables.

SOUMETTEZ UN AVIS de violation ICI(opens in a new tab or window)

Qu’arrive-t-il après avoir soumis un avis de violation ?

Canva est dans l’obligation de réagir aux avis de violation du droit d’auteur remplis conformément à la loi DMCA. Si Canva reçoit un avis valide de violation du droit d’auteur, l’élément concerné sera retiré du service et nous informerons l’utilisateur Canva ayant publié cet élément.

Si Canva reçoit un avis de violation valide à l’encontre d’une marque déposée, Canva lancera une enquête et peut, à sa discrétion, prendre des mesures, y compris supprimer du service les éléments concernés et informer l’utilisateur Canva les ayant publiés.

Soumettez un avis de contestation

Si vous pensez que votre contenu a été retiré par erreur, vous pouvez émettre une contestation.

Votre avis de contestation doit inclure les informations suivantes par écrit :

  1. la signature, électronique ou manuscrite, de la personne habilitée à agir au nom du titulaire du contenu concerné ;
  2. une description du contenu retiré, en incluant son emplacement dans le service (par exemple son URL) ;
  3. votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  4. une déclaration par laquelle vous consentez à la juridiction de toute cour fédéral de district des États-Unis en Californie et que vous accepterez la signification d’un acte de procédure par la personne ayant fourni la notification décrite ci-dessus ou par un agent de cette personne ;
  5. une déclaration selon laquelle, sous peine de parjure, vous croyez en toute bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé par erreur ou en raison d’une identification erronée du matériel à retirer ou désactiver.

Les informations ci-dessus doivent être soumises à l’agent responsable de la loi DMCA dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

VEUILLEZ NOTER :les fausses déclarations dans un avis de contestation peuvent entraîner des sanctions pénales ou civiles.

Si vous vous posez des questions sur les raisons pour lesquelles votre création a fait l’objet d’un avis de violation, vous pouvez demander un avis juridique indépendant. Canva ne peut pas fournir d’avis juridique à ses utilisateurs.

Si votre avis de contestation est complet et valide, nous le transmettrons directement au plaignant avec vos coordonnées. Le plaignant pourra alors intenter une action en justice contre vous aux États-Unis. Si, au bout de 10 à 14 jours, le plaignant n’a intenté aucune action en justice contre vous, vous pouvez nous contacter pour demander la réactivation de votre contenu. Si, du reste, votre contenu respecte nos Conditions générales d’utilisation, nous pourrons alors le réactiver.

Les coordonnées de l’agent responsable de la loi DMCA chez Canva sont disponibles ici(opens in a new tab or window).

Violations répétées

Conformément à la loi DMCA et à d’autres lois applicables, Canva a adopté une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées, des utilisateurs que nous considérons comme des contrevenants récidivistes.

Canva peut également, à sa seule discrétion, limiter l’accès au Service et/ou résilier les comptes de tout utilisateur enfreignant les droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il s’agisse ou non d’une récidive.

Violation en dehors de Canva

Malheureusement, Canva ne peut assister notre communauté en cas de violation de son travail en dehors de sa plateforme (p. ex. dans une boutique en ligne). Nous vous conseillons de suivre les procédures de signalement disponibles sur le site Web en question ou de demander un avis juridique indépendant.

Autres politiques