Contrat de licence d'utilisation de design unique

Veuillez lire attentivement cette licence. Les termes en majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Contrat de licence d’utilisation de design unique ont la signification qui leur est donnée dans nos Conditions générales d’utilisation.

Veuillez noter que des règles spécifiques s’appliquent à la musique sous la Licence d’utilisation à design unique.

Le présent Contrat de licence d’utilisation de design unique régit les conditions selon lesquelles les utilisateurs de Canva obtiennent le droit d’utiliser le Média Pro dans un design Canva. Si vous exportez un Design Canva contenant un Média pour lequel vous souhaitez créer une Licence d’utilisation à usage unique, vous acceptez d’être lié par les conditions de ce Contrat de licence d’utilisation de design unique, ainsi que par la Politique de confidentialité et les Conditions générales d’utilisation qui sont incorporés ici et en font partie par référence. Canva se réserve le droit de modifier les conditions de ce Contrat de licence d’utilisation de design unique à tout moment, et vous acceptez d’être lié par ces modifications. Assurez-vous de lire et de comprendre toutes ces modifications. Si vous n’acceptez pas ce Contrat de licence d’utilisation de design unique, qui peut être modifié de temps à autre, n’utilisez, ne téléchargez, ni n’exportez aucun Design Canva contenant un Média obtenu en vertu de cette licence.

Veuillez noter qu’un Design Canva contenant un Média Pro autorisé en vertu du Contrat de licence d’utilisation de design unique ne peut être utilisé que conformément au Contrat de licence d’utilisation de design unique, même si d’autres Médias du Design Canva ont été autorisés en vertu d’un Contrat de Licence Média gratuit, Contrat de Licence multi-usage (archivé) et/ou Contrat de Licence étendue (archivée) (selon le cas).

Le non-respect des présentes conditions pourrait entraîner des poursuites judiciaires et la fermeture immédiate de votre compte.

1. Contexte du contrat

1. Tous les médias du Service sont protégés par les lois et traités internationaux des États-Unis relatifs aux droits d’auteur. Canva et/ou ses divers Contributeurs possèdent tous les droits, intérêts et titres, y compris les droits d’auteur relatifs aux Médias Pro. Canva et/ou ses Contributeurs se réservent tous les droits relatifs aux Médias Pro qui ne vous sont pas expressément accordés par les conditions du présent Contrat de licence d’utilisation de design unique. Vos droits relatifs à l’utilisation de tout Média Pro sont soumis au présent Contrat de licence d’utilisation de design unique et sont conditionnés par (i) votre paiement à Canva pour votre utilisation du Media dans un seul design Canva ; ou (ii) votre abonnement Canva admissible, à savoir Canva Pro, Canva for Enterprise, Canva pour l’enseignement, Canva pour les associations ou tout autre abonnement payant que Canva peut proposer de temps à autre (Abonnement Canva admissible).
2. En cas de retard de paiement à Canva, de chèque sans provision ou de refus ou de rejet du paiement par carte bancaire, votre compte sera jugé en souffrance. Vous êtes toujours autorisé à utiliser tout design Canva exporté faisant l’objet d’un paiement précédent et valide, mais votre droit d’utiliser un design Canva exporté dans le cadre d’une transaction invalide cessera automatiquement à moins que l’ensemble des paiements, y compris les intérêts et les coûts de collecte, les frais bancaires et les frais de traitement des cartes de crédit de Canva ne soient reçus par Canva au plus tard quinze (15) jours après la data à laquelle votre compte est devenu en souffrance.
3. Les Médias Pro couverts par le présent Contrat de licence d’utilisation de design unique sont destinés à être utilisés dans un seul design Canva. Ladite Licence n’inclut pas le droit de télécharger le fichier original ou de l’utiliser indépendamment du design Canva pour lequel il est sous licence. Vous ne pouvez supprimer, tenter de supprimer, modifier ou tenter de modifier un Média Pro à partir d’un Design.
4. Pour les titulaires d’un compte gratuit : Lorsque vous choisissez d’exporter votre design Canva, vous serez facturés pour tous les Médias Pro contenus dans votre design Canva pour lesquels une Licence d’utilisation à design unique est requise. Media Pro pour lequel vous avez précédemment acheté une Licence multi-usage (archivée) et/ou une Licence étendue (archivée) ne nécessitera pas l’achat d’une Licence d’utilisation à design unique et vous ne serez facturés d’aucun frais de licence supplémentaires. Les Médias autorisés en vertu de ladite Licence à usage unique peuvent être utilisés indéfiniment dans un même design Canva tant que ladite utilisation reste conforme aux termes du présent Contrat de licence à usage unique. Vous pouvez réexporter ou utiliser design Canva à tout moment, sauf si ce dernier a subi un redimensionnement magique, sans que des frais de licence supplémentaires ne soient facturés pour ledit Média. Afin de lever toute ambiguïté, l’utilisation de Médias en vertu de la présente Licence à usage unique dans un design Canva qui ont subis un redimensionnement magique sera considérée comme une utilisation dans un design secondaire et vous serez dans l’obligation d’acheter une Licence à usage unique supplémentaire.
5. Pour les titulaires d’un abonnement Canva admissibles : Lorsque vous choisissez d’exporter votre design Canva, vous recevrez une licence d’utilisation à usage unique pour chaque élément de Média Pro contenu dans votre design Canva. Vous n’aurez pas à payer pour ces licences ; votre utilisation de Média Pro comptera dans les redevances payables au Contributeur qui en est propriétaire.
6. Vous comprenez et convenez que Canva puisse, à sa seule discrétion : surveiller tout ce que vous téléchargez et exportez depuis ou vers Canva ou le Service. Canva déterminera, à sa seule discrétion, toute violation du présent Contrat de Licence à usage unique ;conserver, pour une durée indéterminée, les détails d’un design Canva que vous avez exporté ;suivre tout abus de votre nom d’utilisateur et mot de passe en relation avec le Service ou avec le présent Contrat de Licence à usage unique ;suspendre et/ou résilier votre compte, sans préavis, dans le cas où Canva estime qu’il existe une violation du présent Contrat de Licence à usage unique et/ou un abus de votre nom d’utilisateur et mot de passe (veuillez consulter nos Conditions générales d’utilisation). Si votre compte est résilié en raison d’une violation du présent Contrat de Licence à usage unique et/ou d’un abus d’un nom d’utilisateur ou d’un mot de passe, vous perdez tous les droits relatifs aux Médias et aux designs Canva et devez immédiatement supprimer tous les Médias et designs Canva acquis auprès de Canva et renoncer à tous les frais payés.

2. Conditions générales relatives à la Licence à usage unique

Sous réserve des conditions établies dans les présentes, nous vous accordons une licence mondiale perpétuelle, non exclusive et incessible d’utilisation (sujet à la section 3B ci-dessous) des Médias dans un seul design Canva pour les usages autorisés (comme définis ci-dessous). À moins que l’activité ou l’utilisation soit un usage autorisé, vous n’y êtes pas autorisé. Les autres droits se rattachant aux Médias Pro, notamment tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle liés aux Médias Pro, sont conservés par Canva et/ou ses Contributeurs, le cas échéant.

3. Usages autorisés

Usages autorisés de Média Pro

Sous réserve des restrictions décrites au chapitre Usages autorisés ci-dessous, les éléments suivants représentent des « Usages autorisés » des designs Canva contenant des Médias Pro (veuillez prêter attention aux règles spécifiques qui s’appliquent à la musique Pro) :

1. invitations, projets publicitaires et promotionnels, notamment des documents imprimés, des emballages, des diaporamas, des films et des présentations vidéo, des publicités, des catalogues, des brochures, des cartes de félicitations et des cartes postales ;
2. projets scolaires ou universitaires ;
3. publications sur les réseaux sociaux ou image/vidéos de profil ;
4. arrière-plan décoratif sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile ;
5. modèles de design à l’usage exclusif de Canva ;
6. applications de divertissement, telles que des livres et des couvertures de livre, des magazines, des journaux, des éditoriaux, des newsletters et des présentations vidéo, télévisés et théâtrales ;
7. publications en ligne ou électroniques, notamment des pages Web, des blogs, des e-books et des vidéos, avec un total maximum de 480 000 pixels (par exemple : 600 px x 800 px) par fichier média non édité ;
8. impressions, affiches (c.-à-d., exemplaire papier) et autres reproductions à des fins commerciales, personnelles ou promotionnelles, à des fins de revente, vente sous licence ou toute autre distribution, y compris la vente d’articles contenant votre design. Afin de lever toute ambiguïté, la revente, la licence ou toute autre distribution de Media Pro d’une façon autonome n’est en aucun cas autorisée ;
9. tout autre usage approuvé, par écrit, par Canva.

Les utilisateurs de Canva pour l’enseignement peuvent uniquement utiliser Média Pro à des fins non commerciales. Les utilisations commerciales énumérées ci-dessus ne sont pas permises pour les utilisateurs de Canva pour l’enseignement.

*Limites à l’utilisation de la musique Pro dans la publicité : la musique Pro peut être utilisée dans les publicités en ligne (telles que la publicité pre, mid et post-roll dans une vidéo YouTube), mais pas d’autres publicités médiatiques traditionnelles ou publicitaires dans des canaux payants (comme TV/cinéma/radio/podcast/panneaux publicitaires).

**Limites à l’utilisation de la musique Pro dans la vidéo : La musique Pro ne peut pas être utilisée à la télévision/SVOD, radio/podcasts, longs métrages, vignettes/génériques, applications logicielles ou jeux vidéo.

Puis-je créer des œuvres dérivées ?

Les utilisateurs peuvent créer des œuvres dérivées basées sur ou incorporant le média Pro, autre que la musique Pro (voir Usages interdits de la musique Pro ci-dessous).

Si vous créez une telle œuvre dérivée tous les droits afférents à ce Média Pro continueront d’appartenir à Canva ou à son (ses) contributeur(s), sous réserve d’utiliser ce Média Pro conformément aux conditions et limites établies par les présentes.

Tous les autres droits relatifs au Média Pro sont expressément réservés, par Canva, à lui-même et à ses contributeurs.

3B. Droits supplémentaires pour les designs clients

Vous pouvez transférer un design Canva contenant une Banque de médias Pro à un client pour son propre usage, sous réserve des conditions suivantes :

1. Vous conclurez un accord écrit avec votre client qui stipule que l’utilisation du design Canva par le client doit être réservée à son usage et doit être conforme aux présentes conditions ; 
2. Vous demeurez seul responsable de la conformité de votre client à ces conditions ; et
3. un design Canva intégrant une Banque de Médias Pro ne peut être transférée qu’à un seul client. 

Pour éviter toute ambiguïté, cette clause ne vous autorise pas à transférer ou à concéder une sous-licence à votre client pour une utilisation en dehors d’un design Canva ou sur une base autonome. 

4. Usages interdits

Toute utilisation du Média Pro qui n’est pas expressément autorisée dans la section précédente est interdite.

Usages interdits disponibles en vertu d’autres licences

1. Utiliser le Media Pro dans plus d’un design Canva ;
2. Utiliser le Media Pro dans un design créé en dehors de Canva ;
3. Télécharger le Média Pro d’une façon autonome pour lever toute ambiguïté, le Média Pro ne peut être utilisé que dans un seul design Canva ;
4. Installer et utiliser le Media Pro dans plus d’un emplacement ou publier une copie sur un serveur en réseau ou un serveur Web et destinée uniquement à l’usage d’autres utilisateurs ;
5. À l’exception d’une utilisation dans des applications sur le Service, il est interdit : Utiliser le Média Pro dans des modèles de toute nature, y compris des modèles pour sites Web, sites de réseautage social, documents, projets ou autres, en vue de leur distribution et/ou de leur vente à des tiers (à l’exception des modèles créés pour une utilisation sur Canva) ;Utiliser ou afficher le Média Pro de façon autonome sur des sites Web ou dans d’autres lieux conçus pour inciter ou impliquant la vente, l’octroi de licence ou toute autre distribution de produits « à la demande », notamment des cartes postales, des tasses, des t-shirts, des affiches et d’autres articles ;Utiliser le Média Pro dans des applications de modèle de design en vue de la revente, que ce soit en ligne ou non, y compris, mais sans s’y limiter, des modèles de sites Web, des modèles Flash, des modèles de carte de visite, des modèles de cartes de félicitations électroniques et des modèles de design de brochure (à l’exception des pour les modèles créés pour Canva).

Usages interdits de la musique Pro

En plus des usages interdits qui s’appliquent à tous les médias (voir ci-dessous), les usages suivants de la musique Pro sont interdits :

1. Téléchargements autonomes : rendre disponible ou exploiter de toute autre manière un morceau de musique dans le but de le rendre disponible (en totalité ou en partie), sur une base autonome (c’est-à-dire en dehors de Canva ou sans être synchronisé avec un design Canva ou reconditionner les morceaux de musique ou les télécharger/les utiliser (en totalité ou en partie), comme par exemple des échantillons audio, des bibliothèques de sons, des effets sonores, des lits musicaux ou les télécharger dans des systèmes de reconnaissance musicale ;
2. Modification/re-mixage : éditer un morceau de musique de n’importe quelle manière qui altérerait le caractère fondamental de la partie de tout morceau de musique utilisé, ou qui donnerait lieu à tout droit d’auteur ou autres droits de la part de l’utilisateur sur le morceau de musique édité (y compris, sans s’y limiter, qu’aucun remix, échantillon ou œuvre dérivée des morceaux de musique ne peut être réalisé).

Usages interdits de tous les Médias

Les Usages interdits suivants ne sont pas disponibles en vertu de la présente licence ou de toute autre licence Canva pour les Médias (musique et vidéo compris) :

1. octroyer une sous-licence, revendre, louer, prêter, céder, offrir, transférer ou distribuer le média ou les droits accordés en vertu du présent contrat de licence One Design Use (sujet à la section 3B) ;
2. utiliser l’un des médias comme faisant partie intégrante d’une marque de commerce, d’une marque de design, d’un nom commercial, d’une raison sociale, d’une marque de service ou d’un logo ;
3. utiliser un média identifié comme « À usage éditorial exclusivement » à des fins commerciales, promotionnelles, d’approbation, de publicité ou de commercialisation. Pour plus de précisions, dans le présent accord, la mention « À usage éditorial exclusivement » des médias indique une utilisation relative à des événements médiatiques ou d’intérêt général et exclut expressément toute section publicitaire (c.-à-d. des sections ou suppléments comportant des noms de marques et/ou de produits ou des sections ou des suppléments pour lesquels vous recevez des honoraires de la part d’un annonceur ou d’un sponsor tiers) ;
4. supprimer toute indication de droit d’auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit de propriété où qu’elle se trouve sur le média ou le design Canva ou intégrée à celui-ci ;
5. utiliser le média à des fins considérées par Canva ou par toute loi applicable comme étant offensantes, pornographiques, obscènes, immorales, discriminatoires, illégales, contrefaisantes, diffamatoires ou calomnieuses, ou qui seraient raisonnablement susceptibles de nuire à toute personne ou propriété reflétée dans ce média ;
6. utiliser le média en vue de donner à toute personne représentée dans celui-ci une mauvaise image ou l’offensant. Cela comprend, sans s’y limiter, l’utilisation d’images : a) en pornographie, dans des « vidéos pour adultes » ou similaires ; b) dans des publicités pour des produits du tabac ; c) dans des publicités ou du matériel promotionnel pour des clubs de divertissement pour adultes ou des lieux similaires, ou pour des services d’escortes, de rencontres ou similaires ; d) dans le soutien de candidats politiques ; e) dans des publicités ou du matériel promotionnel pour des produits pharmaceutiques ou de soins de santé, des produits à base de plantes ou des produits médicaux, y compris, mais sans s’y limiter, des compléments alimentaires, des aides digestives, des compléments à base de plantes, des produits d’hygiène personnelle ou des produits contraceptifs ; et f) des utilisations diffamatoires ou au contenu illicite, offensant ou immoral. Il est interdit d’utiliser des médias présentant une ressemblance avec une personne si cette utilisation implique que le modèle se livre à des activités immorales ou illégales ou souffre d’une infirmité physique ou mentale, d’une maladie ou d’une affection ;
7. utiliser le média en concurrence avec les activités de Canva, y compris, mais sans s’y limiter, l’affichage du média dans n’importe quel format (y compris des miniatures) pour le téléchargement ou l’exportation sur un site Web ou la vente ;
8. utiliser le Média à des fins éditoriales sans inclure le crédit suivant relatif au Média sur ce dernier ou bien dans les crédits de production audio/visuelle : « ©[insérer le nom du Contributeur] via Canva.com » ;
9. intégrer le média dans tout produit entraînant la redistribution ou la réutilisation de ce média ou sa mise à disposition de façon à pouvoir extraire, accéder ou reproduire le média en tant que fichier électronique ;
10. dans la mesure où le code source est présent dans le média, inverser la conception, décompiler ou désassembler toute partie de ce code source ;
11. utiliser ou afficher le média dans un format électronique qui lui permet d’être téléchargé, exporté ou distribué via des appareils mobiles ou partagé sur n’importe quel réseau peer-to-peer ou de partage de fichiers similaire ; ou
12. utiliser ou afficher le média de façon à donner l’impression que celui-ci a été créé par vous ou par une personne autre que le détenteur des droits d’auteur du média.

5. Avertissements

1. Vous reconnaissez qu’aucun communiqué n’est généralement obtenu pour tout média identifié comme « À usage éditorial exclusivement » et que certains territoires offrent une protection juridique contre l’image, la ressemblance ou la propriété d’une personne utilisée à des fins commerciales lorsqu’aucun communiqué n’a été fourni. Pour les médias identifiés comme « À usage éditorial exclusivement », Canva n’accorde aucun droit ni aucune garantie quant à l’utilisation des noms, des personnes, des marques, des habillages commerciaux, des logos, des designs, des œuvres d’art ou d’architecture déposées qui y sont représentés. Dans de tels cas, vous assumez seul la responsabilité de déterminer si le/les communiqué(s) est/sont requis dans le cadre de toute utilisation proposée du média identifié comme « À usage éditorial exclusivement », et vous êtes seul responsable de l’obtention de ce(s) communiqué(s).
2. Bien que nous ayons fait des efforts raisonnables pour catégoriser correctement, attribuer des mots-clés, des légendes et des titres aux médias, Canva ne garantit pas l’exactitude de ces informations et ne garantit pas non plus l’exactitude de toutes les métadonnées pouvant être fournies avec le média.

6. Résiliation

1. Vous pouvez résilier le Contrat de licence d’utilisation de design unique en détruisant le Média Pro et le design Canva, ainsi que toutes les copies ou archives de celui-ci ou les documents connexes (le cas échéant), et en cessant d’utiliser le design Canva pour quelque usage que ce soit. Canva peut résilier le Contrat de licence d’utilisation de design unique sans notification préalable si, à tout moment, vous ne respectez pas l’une de ses clauses. Suite à la résiliation, vous devez immédiatement (i) cesser d’utiliser le design Canva à quelque fin que ce soit ; (ii) détruire ou supprimer toutes les copies et archives du design Canva ou les documents connexes ; et (iii) si vous y êtes invité, confirmer par écrit à Canva que vous avez respecté ces exigences.
2. Nous nous réservons le droit de révoquer ou de modifier la licence accordée par le présent Contrat de licence d’utilisation de design unique et de remplacer le Média Pro par une solution alternative pour quelque raison que ce soit.
3. Sur avis de Canva, ou en vous basant sur vos connaissances selon lesquelles un Média Pro fait l’objet d’une réclamation pour violation menaçante, potentielle ou réelle du droit d’autrui pour lequel Canva peut être tenu responsable, vous devez immédiatement et à vos propres frais (i) cesser toute utilisation du média ; (ii) supprimer le média de vos locaux, systèmes informatiques et de votre stockage (électronique ou physique) ; (iii) veiller à ce que vos clients, imprimeurs ou FAI fassent de même ; et (iv) en informer Canva.