Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation entrent en vigueur le 18 juillet 2022. Les versions précédentes de ce document, ainsi que celles d’autres politiques, sont disponibles dans nos archives.

Bienvenue dans Canva !Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent à votre (« vous », « votre » ou « vos ») utilisation de la plateforme de communication visuelle de Canva (le « Service »).En utilisant le Service, vous acceptez que les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et l’Entité contractante de Canva identifiée aux présentes (« Canva »).

Chez Canva, nous aimons simplifier les choses complexes ! Vous trouverez des explications simples de nos Conditions dans ces encadrés, mais gardez à l’esprit que seules les Conditions figurant en dehors de ces encadrés sont juridiquement contraignantes.

Vue d’ensemble

Canva est une plateforme de communication visuelle qui permet à ses membres de concevoir pratiquement n’importe quoi, qu’il s’agisse de logos, de cartes de vœux, de t-shirts ou de sites web (chacun étant dénommé un « Design »). Lorsque vous utilisez le Service, vous avez accès à tout un panel de contenus fournis par Canva et d’autres fournisseurs à utiliser dans vos Designs (ci-après le « Contenu sous licence »).Votre utilisation du Contenu sous licence est soumise au Contrat de licence de contenu. Vous avez également la possibilité d’importer votre propre contenu (le « Contenu utilisateur »), dont vous avez pleinement le contrôle et la responsabilité. Vous pouvez utiliser le Contenu sous licence, votre Contenu utilisateur et les outils disponibles dans Canva pour concevoir ce que vous voulez.

Le Service est mis à disposition sur Canva.com, les applications mobiles Canva, les applications de bureau Canva et sous toute autre forme fournie ou mise à disposition par Canva. Votre utilisation du Service est soumise aux présentes Conditions et à la Politique d’utilisation acceptable de Canva. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de Canva.

Si vous utilisez Canva Éducation, veuillez vous référer aux Conditions supplémentaires de Canva Éducation qui s’ajoutent aux présentes Conditions.

Vous pouvez utiliser le Service uniquement si vous être en mesure de conclure un contrat contraignant avec Canva et si vous êtes légalement autorisé à le faire. En utilisant le service, vous déclarez et garantissez être pleinement habilité à accepter et à être lié par les présentes Conditions, et à exécuter pleinement toutes vos obligations en vertu des présentes.

Si vous vous inscrivez au Service au nom d’une organisation en utilisant une adresse e-mail fournie par votre employeur ou une autre organisation, (i) vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de cette entité habilité à lier cette entité aux présentes Conditions ; (ii) votre utilisation du Service liera cette entité aux présentes Conditions ; et (iii) les termes « vous », « votre » et « vos » utilisés dans les présentes Conditions vous désigneront à la fois vous et cette entité.

Notre abonnement Canva en Équipe est prévu pour les équipes, entreprises et organisations de toutes tailles souhaitant travailler en collaboration. Si vous créez une Équipe au nom d’une organisation ou d’un employeur, vous les liez aux présentes Conditions et à toutes les obligations qui y sont stipulées. Si vous n’avez pas reçu cette autorisation, il faudra qu’une personne autorisée crée l’Équipe.

Utilisation du Service

Conditions d’âge. Les enfants ne peuvent pas accéder au Service ni l’utiliser, sauf si leur utilisation est directement autorisée par leur parent, leur tuteur ou un autre adulte autorisé (tel qu’un enseignant) qui accepte d’être lié par les présentes Conditions. Aux fins des présentes Conditions, un enfant est une personne âgée de moins de 13 ans (ou l’âge légal minimum requis pour donner son consentement au traitement de ses données à caractère personnel dans le pays où il se trouve). Concernant les enfants utilisant Canva Éducation, veuillez vous référer aux Conditions supplémentaires de Canva Éducation.

La loi impose certaines restrictions quant à la mise à disposition de certains services à des enfants. Notre abonnement Canva Éducation gratuit pour les élèves est conforme à toutes les lois qui s’appliquent aux enfants utilisant un service en ligne. Pour en savoir plus sur Canva Éducation, consultez cette page.

Accès au Service. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, il vous est accordé une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable pour accéder au Service et l’utiliser à des fins professionnelles ou personnelles. Canva se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions. Chaque personne doit avoir un compte unique et vous êtes responsable de toute activité menée sur votre compte.

Politique d’utilisation acceptable. Votre utilisation du Service, de votre Contenu utilisateur et de vos Designs doit être conforme à la Politique d’utilisation acceptable de Canva.

Anti-discrimination. Canva ne cautionne et ne saurait tolérer que son Service soit utilisé dans le but de discriminer autrui, en particulier sur la base de l’appartenance ethnique, la religion, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’ascendance ou l’origine nationale. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service d’une manière qui inciterait, encouragerait, soutiendrait, ou serait susceptible d’inciter, encourager ou soutenir une telle discrimination, et vous ne sauriez utiliser le Service pour inciter ou encourager une quelconque hostilité ou violence.

Nous voulons agir dans la bienveillance. Aussi, nous ne tolérons pas que Canva soit utilisé de manière inappropriée.

Restrictions d’utilisation du Service. Vous ne sauriez, vous-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, (i) louer, céder, vendre, distribuer, offrir dans le cadre d’un bureau de services, accorder en sous-licence ou mettre à disposition d’un tiers le Service ou le Contenu sous licence (sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions) ; (ii) copier, reproduire, décompiler, rétroconcevoir, tenter de découvrir le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service, ou de toute partie de celui-ci ; (iii) accéder au Service aux fins d’évaluer ses performances ; (iv) accéder au Service aux fins de créer ou de commercialiser un produit concurrent ; (v) utiliser le Service pour stocker ou transmettre un virus ou un code malveillant ; (vi) utiliser un réseau privé virtuel (VPN) pour contourner le processus de tarification ou d’accès au contenu basé sur la localisation géographique ; (vii) utiliser le Service pour transmettre des e-mails non sollicités ou se livrer à du spamming ; ou (viii) contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Service, y compris, sans s’y limiter, les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou appliquent des limitations à l’utilisation du Service ou du Contenu sous licence.

Nous nous efforçons de mettre Canva à la disposition de tous. Nous ne pouvons donc pas vous permettre de porter préjudice à Canva ou à la plateforme.

Sécurité et confidentialité des données

Sécurité des informations. Canva met en œuvre et maintient des mesures de sécurité physiques, techniques et administratives destinées à protéger vos informations contre tout accès, destruction, utilisation, modification ou divulgation non autorisés. Pour en savoir plus sur la manière dont Canva protège le Service et vos informations, consultez le Trust Center de Canva.

Confidentialité des données. La Politique de confidentialité de Canva décrit comment Canva collecte, utilise, transfère, divulgue et stocke vos données à caractère personnel. En créant un compte Canva en Équipe, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre Addenda sur le traitement des données dans son intégralité, et que l’Addenda sur le traitement des données sera intégré aux présentes Conditions dans la mesure où les Données à caractère personnel soumises aux Lois sur les données applicables (telles que définies dans l’Addenda sur le traitement des données) sont traitées dans le cadre de votre utilisation du Service. En cas de conflit entre les présentes Conditions et l’Addenda sur le traitement des données, l’Addenda sur le traitement des données prévaudra.

Si vous disposez d’un compte Canva en Équipe, nous agissons en tant que « Sous-traitant des données » en vertu de lois telles que le RGPD, car vous prenez les décisions concernant les données à caractère personnel de votre compte et nous traitons ces données en votre nom. L’Addenda sur le traitement des données régit notre relation en ce qui concerne ces données à caractère personnel.

Contenu et Designs

Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Contenu utilisateur ou que vous avez obtenu tous les droits nécessaires sur votre Contenu utilisateur afin d’en permettre l’accès, l’utilisation et la distribution tel que prévu par les présentes Conditions. Dans le cadre de votre relation avec Canva, vous êtes propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Contenu utilisateur. Vous accordez à Canva une licence libre de redevance pour afficher, héberger, copier et utiliser votre Contenu utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Service.

Lorsque vous importez du contenu sur Canva, vous garantissez disposer des droits sur ce contenu. Nous ne devenons jamais propriétaires de votre contenu, mais nous avons besoin que vous nous accordiez certains droits pour le stocker et le mettre à votre disposition afin que vous puissiez l’utiliser dans vos Designs.

Contenu sous licence. Vous pouvez utiliser du Contenu sous licence dans le cadre du Service. L’utilisation du Contenu sous licence est soumise à des droits de licence et à des restrictions supplémentaires énoncés dans le Contrat de licence de contenu.Les droits de licence et les restrictions applicables varient en fonction du type et de la source du Contenu sous licence. Vous pouvez déterminer les Conditions de licence de contenu applicables en passant la souris sur l’élément de Contenu sous licence et en cliquant sur l’icône « Infos ».

Nous mettons à votre disposition un contenu varié à utiliser dans vos Designs. Certaines restrictions s’appliquent à la manière dont vous pouvez utiliser ce contenu et à ce que vous pouvez faire avec les Designs dans lesquels vous l’incluez. Ces restrictions varient en fonction du type et de la source du contenu. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée au fonctionnement des licences Canva.

Designs. Vos Designs peuvent contenir une combinaison de Contenu utilisateur et de Contenu sous licence. Bien que vous conserviez la propriété de votre Contenu utilisateur, toute utilisation de Designs contenant du Contenu sous licence est soumise aux conditions applicables du Contrat de licence de contenu.

Nous ne sommes jamais propriétaires de vos Designs, mais certaines restrictions peuvent s’appliquer en fonction des types de contenus fournis par Canva que vous avez inclus dans vos Designs.

Partage et publication de vos Designs. Vous pouvez publier ou partager des Designs avec d’autres personnes au sein du Service, par l’intermédiaire d’un Service de tiers ou d’un lien. Canva n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un tel partage de Designs et la mise à disposition par Canva d’une telle activité ou l’exécution par le Service d’actions visant à partager publiquement des Designs à votre demande ne doit pas être considérée comme une violation d’une quelconque obligation de Canva en vertu des présentes Conditions.

Il y a différentes façons de partager vos Designs. Vous êtes responsable des personnes avec lesquelles vous les partagez et de la manière dont vous le faites.

Impression de vos Designs. Vous pouvez utiliser le Service pour imprimer vos Designs (disponible uniquement dans certaines régions). Les commandes d’impression sont soumises à des frais et taxes supplémentaires, comme indiqué lorsque vous les passez. Les services d’impression sont fournis par des partenaires d’impression tiers qui sont responsables de la réalisation, de la livraison ou de la mise à disposition des commandes. Vous pouvez choisir de vous faire livrer votre commande d’impression ou de la récupérer dans l’un des sites de nos partenaires (sous réserve de disponibilité dans votre région). Les commandes d’impression peuvent être perturbées par des facteurs indépendants de la volonté de Canva. Les délais de livraison ne sont que des estimations que Canva ne peut garantir. Si vous rencontrez un problème avec une commande d’impression, contactez l’Assistance Canva. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d’accorder des remboursements en cas d’erreur de votre part ou si vous changez d’avis sur une commande d’impression.

Vous pouvez donner vie à vos Designs sur tous les supports, des cartes de vœux aux t-shirts en passant par les tasses à café et les journaux. L’impression est assurée par nos partenaires et peut vous être livrée ou être retirée dans les locaux d’un partenaire (le cas échéant). Pour en savoir plus, consultez la page dédiée à l’Impression Canva.

Utilisation de Canva pour publier un site web

Vous pouvez utiliser le Service pour concevoir et publier un site web (ci-après un « Site Canva »). Les utilisateurs de la version gratuite de Canva peuvent publier jusqu’à cinq (5) Sites Canva à l’aide d’une URL my.canva.site gratuite. Si vous avez souscrit un abonnement payant, vous pouvez publier un nombre illimité de Sites Canva à l’aide d’une URL my.canva.site gratuite .Vous pouvez acheter un nombre illimité de domaines et, si vous avez souscrit un abonnement payant, connecter jusqu’à cinq (5) de vos domaines existants. Les abonnés titulaires d’un compte Canva Éducation ou Canva pour les associations peuvent créer un nombre illimité de Sites Canva et connecter jusqu’à un (1) domaine existant. Chaque Équipe se voit attribuer un sous-domaine gratuit sur l’URL my.canva.site.

URL gratuites fournies par Canva. Si vous utilisez une URL my.canva.site gratuite fournie par Canva, votre site web doit inclure un outil permettant de signaler les Sites Canva ne respectant pas les présentes Conditions ainsi qu’un badge « Créé avec Canva » (ou une formulation similaire) qui renvoie vers canva.com. Canva se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter ou de supprimer tout nom de domaine jugé inapproprié.

Vous pouvez publier votre site web via une URL fournie par Canva. Nous voulons que les gens sachent qu’ils peuvent créer des sites web sur Canva, alors nous leur faisons savoir que vous avez conçu le vôtre sur Canva. Étant donné que notre nom figure dans l’URL et sur les sites web publiés, nous veillons à ce qu’ils soient adaptés.

Achat d’un nom de domaine sur Canva. Lorsque vous achetez, renouvelez ou transférez un nom de domaine sur Canva, Canva Pty Ltd agit en qualité de revendeur de services d’enregistrement de nom de domaine via notre registraire tiers, Tucows, Inc. (« Tucows »). Si vous achetez un nom de domaine sur Canva, vous acceptez d’être soumis au contrat-cadre d’enregistrement de Tucows (ci-après les « Conditions Tucows »). Toute violation des Conditions Tucows constitue une violation des présentes Conditions.

Votre utilisation de nos services de domaine est soumise aux politiques de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (https://icann.org) (« ICANN »). Vous acceptez de vous conformer aux exigences, normes, politiques, procédures et pratiques de l’ICANN. Vos droits et responsabilités en tant que titulaire d’un nom de domaine en vertu de l’accord d’accréditation de bureau d’enregistrement de 2009 de l’ICANN sont résumés ici. Pour en savoir plus sur l’enregistrement de noms de domaine de manière générale, consultez cette page.

Vous convenez qu’en soumettant une demande, ou en enregistrant ou renouvelant votre nom de domaine, vous déclarez et garantissez que : (i) toutes les informations fournies à Canva ou Tucows sont vraies, complètes et correctes, qu’elles ne sont en aucun cas trompeuses et que la demande est faite en toute bonne foi ; et (ii) que vous n’avez pas précédemment déposé une demande pour le nom de domaine en question et que celle-ci a été rejetée.

Vous devez fournir à Canva le niveau de coopération et de soutien qu’elle peut raisonnablement exiger pour assurer la fourniture du Service en relation avec votre Site Canva, y compris (i) en répondant rapidement aux communications de Canva ; (ii) en fournissant des réponses précises et rapides à nos demandes d’informations ou de documentation raisonnables, y compris pour répondre aux exigences de vérification de l’ICANN ; (iii) en acceptant que vos informations soient partagées avec l’ICANN et Tucows ; et (iv) en obtenant toutes les autorisations nécessaires en matière de droits de propriété intellectuelle et/ou autres consentements et autorisations concernant le nom de domaine que vous proposez.

L’enregistrement d’un nom de domaine ne crée pas de droit de propriété et ne saurait être interprété comme une preuve de propriété. L’enregistrement peut être ultérieurement contesté par des tiers ou annulé si l’une des garanties ci-dessus s’avère fausse, incomplète, incorrecte ou trompeuse.

Vous êtes responsable du renouvellement de votre nom de domaine. Canva ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité ou de l’annulation d’un nom de domaine pour quelque raison que ce soit.

Vous ne devez pas afficher un soutien ou une affiliation trompeuse avec Canva sur un Site Canva, y compris (mais sans s’y limiter) en tentant d’enregistrer un nom de domaine ou un nom de sous-domaine comportant le mot « CANVA » ou toute autre marque ou marque commerciale de Canva ou de ses sociétés affiliées. Canva peut intégrer ou exiger l’intégration de certains termes sur un Site Canva à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Vous pouvez acheter un domaine chez nous via un tiers ou utiliser le vôtre. L’utilisation des services de noms de domaine est soumise à certaines règles et à certaines responsabilités.

Traitement des Données à caractère personnel sur votre Site Canva. Si vous êtes abonné à Canva Pro, et que votre Site Canva collecte et traite des données à caractère personnel, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre Addenda sur le traitement des données dans son intégralité, et que l’Addenda sur le traitement des données sera intégré aux présentes Conditions dans la mesure où les Données à caractère personnel soumises aux Lois sur la confidentialité des données applicables (telles que définies dans l’Addenda sur le traitement des données) sont traitées dans le cadre de votre utilisation du Service. En cas de conflit entre les présentes Conditions et l’Addenda sur le traitement des données, l’Addenda sur le traitement des données prévaudra.

Si vous êtes abonné à Canva Pro, nous agirons uniquement en qualité de « Sous-traitant des données » en vertu de lois telles que le RGPD lorsque vous utilisez Canva pour traiter les données à caractère personnel de tiers (comme la création d’un site web qui collecte des données à caractère personnel). Si tel est le cas, vous et Canva êtes liés par l’Addenda sur le traitement des données de Canva, qui garantit le respect des lois sur la confidentialité des données.

Administration des Équipes

Vous pouvez créer ou rejoindre une « Équipe » sur Canva afin de collaborer avec d’autres personnes. La personne qui crée l’Équipe est appelée le « Responsable de l’équipe ». Chaque Équipe peut compter une ou plusieurs personnes identifiées comme administrateurs (chacune, un « Administrateur ») par le Responsable de l’équipe ou un autre Administrateur. Le Responsable de l’équipe et les Administrateurs peuvent tous ajouter, modifier ou supprimer des personnes de l’Équipe, et gérer leurs autorisations et leur accès au Contenu utilisateur et aux Designs. Seul le Responsable de l’équipe peut désigner un nouveau Responsable de l’équipe. Si vous ajoutez une personne à une équipe, vous déclarez et garantissez que vous ou votre organisation avez obtenu tous les consentements nécessaires.

Si vous faites partie d’une Équipe dans Canva en Équipe, le Responsable de l’équipe ou l’Administrateur peut contrôler l’accès à, supprimer ou réattribuer la propriété du Contenu utilisateur que vous importez et des Designs que vous créez sur le compte auquel vous accédez dans le cadre de l’Équipe. Canva n’est pas responsable des actions réalisées par les Responsables d’équipe ou les Administrateurs. Il est de votre responsabilité de ne pas importer de Contenu utilisateur ou de ne pas créer de Designs sur un compte associé à une Équipe si vous ne souhaitez pas potentiellement transférer la propriété ou divulguer lesdits Contenu utilisateur ou Designs à d’autres membres de l’Équipe.

Si vous faites partie d’une équipe sur Canva en Équipe, assurez-vous de prendre connaissance des paramètres de confidentialité ; importez uniquement du contenu ou des Designs auxquels vous acceptez que d’autres membres de l’équipe aient accès et qu’ils puissent contrôler. Les administrateurs peuvent transférer des Designs entre les membres de l’Équipe. Gardez votre contenu et vos Designs personnels pour vous en créant un compte personnel.

Facturation

Canva propose un Service gratuit et payant. Pour en savoir plus sur les différents abonnements offerts par Canva consultez cette page. Les prix peuvent varier selon la région et sont établis selon les informations de facturation communiquées au moment de l’achat. Si vous avez souscrit un abonnement à Canva en Équipe, le Responsable de l’équipe sera facturé et tenu de régler les frais liés à l’abonnement.

Abonnements et renouvellements. Si vous souscrivez un abonnement Canva Pro ou Canva en Équipe, vous pouvez choisir de payer au mois ou à l’année : votre abonnement sera ainsi automatiquement renouvelé à une fréquence mensuelle ou annuelle, selon le cas. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Si vous résiliez votre abonnement, vous ne serez ni remboursé, ni crédité des montants déjà facturés.

Tarification pour l’ajout de personnes dans votre Équipe. Si vous avez souscrit un abonnement Canva en Équipe, vous êtes soumis au modèle de facturation évolutive de Canva. Lorsque vous ajoutez des personnes à une Équipe, elles vous sont facturées lors de votre prochaine Date de facturation (telle que définie ci-dessous), à moins qu’elles ne suppriment leur compte ou ne soient retirées de votre Équipe par vous-même ou un Administrateur avant la Date de facturation. Trois (3) jours avant la Date de facturation, Canva informera par e-mail le responsable de la facturation de votre compte d’Équipe Canva du nombre de personnes supplémentaires et des frais d’abonnement associés. La « Date de facturation » applicable est la suivante : (i) si vous avez souscrit un abonnement mensuel, il s’agit de la date de votre prochain renouvellement mensuel ; (ii) si vous avez souscrit un abonnement annuel, elle intervient tous les 3 mois après la date de début de votre abonnement. Les frais d’abonnement concernant l’ajout de personnes supplémentaires dans votre Équipe seront conformes à la tarification Canva en Équipe. Vous ne percevrez ni remboursement, ni crédit si vous supprimez de votre Équipe des personnes dont l’abonnement a déjà été payé.

Notre modèle de facturation évolutive vous permet de faire évoluer votre Équipe selon vos besoins et de rapprocher les coûts pour toute personne de votre équipe qui n’aura plus besoin d’accéder au Service, avant que vous ne soyez facturé pour leur utilisation.

Taxes. Vos frais d’abonnement s'entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire stipulée dans un accord avec Canva, dans le Service ou sur une facture applicable. Les taux de taxe sont calculés sur la base des informations de facturation que vous fournissez et du taux de taxe applicable au moment de la facturation de votre abonnement.

Résiliation. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et/ou résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. Si vous résiliez votre abonnement, vous n’aurez pas droit au remboursement des frais déjà payés et tous les frais impayés deviendront immédiatement dus et exigibles.

Essais gratuits et programmes pilotes. Canva peut vous proposer un essai gratuit ou un programme pilote pour vous permettre d’essayer notre Service. Canva se réserve le droit de fixer des conditions d’éligibilité aux essais gratuits et programmes pilotes ainsi que leur durée.

Au terme de votre essai gratuit, Canva prélèvera les frais d’abonnement correspondants pour le prochain cycle de facturation sur le mode de paiement que vous avez sélectionné, sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de l’essai gratuit. Si vous avez accès à un programme pilote, votre accès au Service cessera si vous ne souscrivez pas un abonnement payant avant la fin de la période du programme pilote.

Changements de prix. Canva se réserve le droit de changer ses prix à tout moment. Si vous avez souscrit un abonnement, les modifications s’appliqueront uniquement à compter de votre prochain renouvellement ou trente (30) jours à compter de leur notification, la date la plus tardive étant retenue.

Propriété intellectuelle de Canva

Sauf disposition expresse aux présentes, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et au Contenu sous licence demeurent la propriété exclusive de Canva et de ses concédants de licence. Vous cédez à Canva toutes les suggestions, idées, demandes d’amélioration ou autres commentaires que vous fournissez à Canva concernant le Service ou les produits de Canva. Canva est propriétaire de l’ensemble du contenu, des données, des logiciels, des inventions, des idées et des autres technologies et propriétés intellectuelles qu’elle développe en relation avec le Service et ses produits.

Nos utilisateurs nous donnent d’excellentes idées sur la manière d’améliorer Canva. Si vous nous faites part de vos commentaires ou de vos suggestions, vous nous autorisez à utiliser ces informations pour améliorer Canva, et nous sommes propriétaires de toutes les améliorations que nous apportons.

Exclusion de garantie. Le Service est fourni « en l’état » et « tel que disponible ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve des droits et recours non exclusifs dont vous pouvez disposer en vertu de la loi applicable, Canva, ses concédants de licence et ses fournisseurs, déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Canva ne garantit pas que votre utilisation du Service sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. Canva ne garantit pas qu’il vérifiera l’exactitude de vos données ni qu’il les conservera sans perte. Vous convenez que l’utilisation du Service implique nécessairement la transmission de vos données sur des réseaux que Canva ne possède, n’exploite ou ne contrôle pas, et que Canva n’est pas responsable de la perte, de l’altération, de l’interception ou du stockage de vos données sur ces réseaux. Canva ne saurait être tenu responsable des retards, interruptions, défaillances de service ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ou de tout autre système échappant au contrôle raisonnable de Canva.

Nous proposons le Service en l’état et ne pouvons être tenus responsables des éléments qui échappent à notre contrôle.

Services de tiers

Vous pouvez choisir d’utiliser le Service conjointement avec des sites web, plateformes ou applications de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, ceux disponibles sur canva.com/apps) (le(s) « Service(s) de tiers »).Votre utilisation d’un Service de tiers est soumise aux conditions générales applicables à ce Service de tiers. Canva ne fait aucune déclaration ou garantie concernant les Services de tiers et décline expressément toute responsabilité découlant de votre utilisation de Services de tiers.

Avec Canva il est possible d’utiliser des applications créées par des tiers. Ces applications peuvent être assorties de conditions particulières qui s’appliquent à vous et, comme elles ont été créées par des tiers, nous ne pouvons en être tenus responsables.

Vos obligations d’indemnisation

Vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, de défendre, d’indemniser et de dégager Canva, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses directeurs, ses agents, ses concédants et ses employés de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) résultant de quelque manière que ce soit de (i) la violation des présentes Conditions ou (ii) du Contenu utilisateur.

Si Canva subit un préjudice en raison de votre contenu ou de votre violation des présentes Conditions, ou si quelqu’un tente de tenir Canva pour responsable de votre contenu ou de vos violations, vous serez responsable de tous les frais encourus par Canva et de sa défense.

Limitation de responsabilité

La responsabilité cumulée de l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes (qu’elle découle d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité délictuelle stricte, d’une loi ou d’une autre source) ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de (i) 100 USD ou (ii) les frais d’abonnement que vous avez payés à Canva au cours des douze (12) mois précédant l’événement ou le fait à l’origine de cette responsabilité. Les limitations précédentes ne s’appliquent pas aux responsabilités découlant de vos obligations d’indemnisation ou de votre violation de l’article intitulé « Restrictions d’utilisation du Service ».

En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne saurait être tenue responsable de dommages, pertes ou frais consécutifs, accidentels, indirects, spéciaux, exemplaires ou punitifs (y compris, mais sans s’y limiter, l’interruption d’activité, le manque à gagner ou la perte de profits), et ce, même si elle a été informée de leur existence possible et si tout recours manque à son objet premier. Les précédentes limitations ne s’appliquent pas aux responsabilités découlant de vos obligations d’indemnisation ou de votre violation de l’article intitulé « Restrictions d’utilisation du Service ».

Les présentes Conditions n’affectent pas les droits des consommateurs auxquels il est impossible de renoncer ou qui ne peuvent être limités en vertu de la loi. Elles n’excluent ni ne limitent la responsabilité découlant d’une négligence grave, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle de l’une ou l’autre des parties.

Durée et résiliation

Durée. Les présentes Conditions prendront effet dès que vous commencerez à utiliser le Service et resteront en vigueur jusqu’à i) l’expiration ou la résiliation de votre abonnement, si vous êtes un abonné payant ; ou ii) la suppression ou la fermeture de votre compte, si vous utilisez la version gratuite de Canva.

Violations. Si Canva, à sa seule discrétion, estime que vous, votre utilisation du Service, votre Contenu utilisateur ou vos Designs enfreignez les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, la Politique d’utilisation acceptable de Canva, l’article intitulé « Restrictions d’utilisation du Service » ou l’article intitulé « Anti-discrimination » (tout manquement à ces derniers étant considéré comme constituant une « Violation »), Canva peut, à sa seule discrétion, prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) supprimer le Contenu utilisateur ou les Designs interdits ; (ii) suspendre votre accès au Service ; (iii) fermer et supprimer votre compte ainsi que tous les Designs et tout le Contenu utilisateur associés ; (iv) vous interdire définitivement d’utiliser le Service ; et/ou (v) divulguer le Contenu utilisateur ou les Designs aux autorités gouvernementales compétentes.

Si vous enfreignez les règles, nous avons le droit de vous retirer du Service, ainsi que tout ce qui se trouve dans votre compte.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation motivée de votre abonnement pour cause de manquement de Canva, Canva vous remboursera, au prorata, tous les frais prépayés au titre du Service pour la période commençant à la date effective de résiliation jusqu’à la fin de votre abonnement alors en cours. En cas de résiliation de votre abonnement pour cause de manquement de votre part, vous ne recevrez aucun remboursement et devrez immédiatement payer tous les frais impayés pour la période restante de votre abonnement.

À l’expiration ou à la résiliation de votre abonnement, vous devez cesser d’utiliser le Service. Vous perdrez l’accès à vos Designs, à votre Contenu utilisateur et à toute autre information importée sur le Service (et nous pourrons supprimer toutes ces données, sauf si la loi l’interdit) après l’expiration ou la résiliation de votre abonnement. À moins que votre compte n’ait été résilié en raison d’une Violation, vous pouvez télécharger ou exporter votre Contenu utilisateur et vos Designs au moyen du Service avant l’expiration ou la résiliation de votre abonnement. Si votre compte a été résilié en raison d’une Violation, vous ne pouvez pas créer de nouveau compte sur un Service Canva, sauf si vous en recevez l’autorisation écrite de Canva.

Survie des Conditions. Les articles intitulés « Durée et résiliation », « Facturation », « Propriété intellectuelle de Canva », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation » et « Divers » inclusivement, survivront à toute expiration ou résiliation des présentes Conditions.

Divers

Conformité avec la loi applicable. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, conventions et réglementations locales, régionales, nationales et étrangères applicables, en rapport avec votre utilisation du Service. Canva accepte de se conformer à toutes les lois, conventions et réglementations locales, régionales, nationales et étrangères applicables, en rapport avec la fourniture du Service.

Loi applicable et juridiction. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Californie, États-Unis, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Toute action en justice ou procédure découlant des présentes Conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, États-Unis, et les parties consentent à la compétence exclusive desdits tribunaux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue dans son intégralité de l’application des présentes Conditions.

Restrictions à l’exportation. Le Service est soumis à des sanctions commerciales et à des lois et réglementations qui régissent son importation, son exportation et son utilisation. Ces lois ou règlements peuvent interdire à Canva de vous fournir le Service ou exiger que nous arrêtions de le mettre à votre disposition sans préavis. En utilisant le Service, vous acceptez de vous conformer à toutes les sanctions commerciales, lois et réglementations en matière d’exportation et d’importation et garantissez que (i) l’accès au Service ne vous est pas interdit et (ii) vous ne mettrez pas le Service à la disposition de toute personne à qui il est interdit d’y accéder en vertu des lois ou réglementations de toute juridiction.

Résolution des litiges. En cas de litige découlant des présentes Conditions, contactez-nous ici et nous nous efforcerons de le résoudre avec vous. Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige, vous et Canva acceptez chacun de régler toute réclamation, tout litige ou toute controverse (à l’exclusion de toute réclamation de Canva en vue d’une mesure injonctive ou de tout autre recours équitable) découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions (collectivement, les « Réclamations ») par un arbitrage contraignant de l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu des règles d’arbitrage commercial et des procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation alors en vigueur pour l’AAA, sauf dans les cas prévus aux présentes. L’arbitrage sera mené dans le comté de Santa Clara, en Californie, États-Unis, sauf si Canva et vous-même en convenez autrement. Chaque partie sera responsable du paiement des frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage de l’AAA, conformément aux règles de l’AAA. La sentence rendue par l’arbitre comprendra les coûts de l’arbitrage, les honoraires raisonnables des avocats et les coûts raisonnables des témoins experts et autres, et tout jugement sur la sentence rendue par l’arbitre pourra être inscrit dans tout tribunal de la juridiction compétente. Aucune disposition du présent article ne saurait empêcher l’une ou l’autre des parties de demander aux tribunaux une mesure injonctive ou tout autre recours équitable nécessaire pour empêcher l’infraction, le détournement ou la violation réelle ou présumée de la sécurité des données, des Droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit propriétaire de cette partie. Toutes les réclamations doivent être présentées à titre individuel par les parties, et non en tant que plaignant ou participant à une procédure collective ou représentative, et, sauf accord contraire de notre part, l’arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne. Vous convenez qu’en concluant le présent accord, Canva et vous-même renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou à la participation à un recours collectif.

Entité adjudicatrice de Canva. L’entité Canva avec laquelle vous concluez un contrat en vertu des présentes Conditions et l’adresse à laquelle vous devez envoyer les avis juridiques dépendent de votre adresse de facturation.


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