Conditions générales d’utilisation

Bienvenue dans Canva !Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent à votre (« vous », « votre » ou « vos ») utilisation de la plateforme de communication visuelle de Canva (le « Service »).En utilisant le Service, vous acceptez que les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et l’Entité contractante de Canva identifiée aux présentes (« Canva »).

1. Vue d’ensemble

a. Utilisation de Canva. Canva est une plateforme de communication visuelle qui permet à ses membres de créer pratiquement n’importe quel visuel, qu’il s’agisse de logos, de cartes de vœux, de t-shirts ou de sites Web (chacun étant dénommé un « Design »). Lorsque vous utilisez le Service, vous avez accès à toute une variété de contenus, fournis par Canva et d’autres fournisseurs, à utiliser dans vos Designs (ci-après nommés « Contenu sous licence »). Votre utilisation du Contenu sous licence est soumise au Contrat de licence de contenu⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre). Vous avez également la possibilité d’importer votre propre contenu (ci-après nommé « Contenu utilisateur »), c’est-à-dire des vidéos, images et fichiers dont vous avez pleinement le contrôle et la responsabilité. Vous pouvez utiliser le Contenu sous licence, votre Contenu utilisateur et les outils disponibles dans Canva pour créer vos Designs.

Le Service est mis à disposition sur Canva.com, les applications mobiles Canva, les applications de bureau Canva et sous toute autre forme fournie ou mise à disposition par Canva. Votre utilisation du Service est soumise aux présentes Conditions et à la Politique d’utilisation acceptable⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) de Canva. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) de Canva.

Si vous utilisez Canva Éducation, veuillez vous référer aux Conditions supplémentaires de Canva Éducation⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) qui s’ajoutent aux présentes Conditions.

Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous êtes en mesure de conclure un contrat contraignant avec Canva, et si vous êtes légalement autorisé à le faire. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez être pleinement habilité à accepter et à être lié par les présentes Conditions, et à exécuter pleinement toutes vos obligations en vertu des présentes.

b. Inscription avec une adresse e-mail gérée Si vous vous inscrivez au Service en utilisant une adresse e-mail fournie par votre employeur ou une autre organisation (ci-après nommé « Entité administratrice »), (i) vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité à lier cette Entité administratrice aux présentes Conditions ; (ii) votre utilisation du Service liera cette entité aux présentes Conditions ; et (iii) les termes « vous », « votre » et « vos » utilisés dans les présentes Conditions vous désigneront à la fois vous et l’Entité administratrice. Le compte Canva que vous créez en utilisant un mail lié à l’Entité administratrice sera un « Compte administré ».

Si vous vous êtes inscrit au Service en utilisant un Compte administré, sur demande de l’Entité administratrice, Canva pourra :

• partager votre adresse e-mail, votre nom et les informations basiques de votre compte avec votre Entité administratrice ; et
• transférer le contrôle du Compte administré à l’Entité administratrice.

Si votre Compte administré est transféré, l’Entité administratrice pourra accéder, transférer et contrôler votre Compte administré et tous les contenus et designs qui y sont associés, ainsi que :

• apporter des modifications au Compte administré, aux paramètres de facturation et aux préférences de confidentialité ;
• modifier les autorisations d’accès aux dossiers ; et
• supprimer le Compte administré.

Si votre Entité administratrice sollicite le contrôle de votre Compte administré, Canva vous en informera et vous donnera la possibilité de transférer vos contenu et designs vers un compte Canva personnel (à condition que vous nous fournissiez une adresse e-mail valide) avant que le Compte administré soit transféré à votre Entité administratrice.

C. Canva en Équipe. Notre abonnement Canva en Équipe est destiné aux équipes, entreprises et organisations de toutes tailles souhaitant travailler et créer en collaboration. Si vous créez une Équipe au nom d’une organisation ou d’un employeur, vous les liez aux présentes Conditions et à toutes les obligations qui y sont stipulées. Si vous n’avez pas reçu cette autorisation, il faudra qu’une personne autorisée crée l’Équipe.

2. Utilisation du Service

a. Âge minimum. Les enfants ne peuvent pas accéder au Service ni l’utiliser, sauf si leur utilisation est directement autorisée par leur parent, leur tuteur ou un autre adulte autorisé (tel qu’un enseignant) qui accepte d’être lié par les présentes Conditions. Aux fins des présentes Conditions, un enfant est une personne âgée de moins de 13 ans (ou l’âge légal minimum requis pour donner son consentement au traitement de ses données à caractère personnel dans le pays où il se trouve). Concernant les enfants utilisant Canva Éducation, veuillez vous référer aux Conditions supplémentaires de Canva Éducation.

La loi impose certaines restrictions quant à la mise à disposition de certains services à des enfants. Notre abonnement Canva Éducation gratuit pour les élèves est conforme à toutes les lois qui s’appliquent aux enfants utilisant un service en ligne. Pour en savoir plus sur Canva Éducation, veuillez consulter cette page⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre).

b. Accès au Service. Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, il vous est accordé une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable pour accéder au Service et l’utiliser à des fins professionnelles ou personnelles. Canva se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions. Chaque personne doit avoir un compte unique et vous êtes responsable de toute activité effectuée sur votre compte. Vous n’êtes pas autorisé à permette à une autre partie d’accéder au Service ou de l’utiliser avec votre nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre code de sécurité uniques.

c. Politique d’utilisation acceptable. Votre utilisation du Service, de votre Contenu utilisateur et de vos Designs doit être conforme à la Politique d’utilisation acceptable⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) de Canva. En cas de violation de quelque disposition relevant de la Politique d’utilisation acceptable⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) de Canva, Canva peut supprimer les Contenus utilisateur et/ou les Designs violant cette politique, ou bien suspendre ou supprimer votre compte avec effet immédiat.

d. Anti-discrimination. Canva ne cautionne et ne saurait tolérer que son Service soit utilisé dans le but de discriminer autrui, en particulier sur la base de l’appartenance ethnique, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’ascendance ou l’origine nationale. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service d’une manière qui inciterait, encouragerait, soutiendrait, ou serait susceptible d’inciter, encourager ou soutenir une telle discrimination, et vous ne sauriez utiliser le Service pour inciter ou encourager une quelconque hostilité ou violence.

e. Restrictions d’utilisation du Service. Vous ne sauriez, vous-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, (i) louer, céder, vendre, distribuer, offrir dans le cadre d’un bureau de services, accorder en sous-licence ou mettre à disposition d’un tiers le Service ou le Contenu sous licence (sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions) ; (ii) copier, reproduire, décompiler, rétroconcevoir, tenter de découvrir le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service, ou de toute partie de celui-ci ; (iii) accéder au Service aux fins d’évaluer ses performances ; (iv) accéder au Service aux fins de créer ou de commercialiser un produit concurrent ; (v) utiliser le Service pour stocker ou transmettre un virus ou un code malveillant ; (vi) utiliser un réseau privé virtuel (VPN) pour contourner le processus de tarification ou d’accès au contenu basé sur la localisation géographique ; (vii) utiliser le Service pour transmettre des e-mails non sollicités ou se livrer à du spamming ; ou (viii) contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Service, y compris, sans s’y limiter, les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou appliquent des limitations à l’utilisation du Service ou du Contenu sous licence.

3. Sécurité et confidentialité des données

a. Sécurité des informations. Canva met en œuvre et maintient des mesures de sécurité physiques, techniques et administratives destinées à protéger vos informations contre tout accès, destruction, utilisation, modification ou divulgation non autorisés. Pour en savoir plus sur la manière dont Canva protège le Service et vos informations, veuillez consulter le Centre d’expertise Canva⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre).

b. Confidentialité des données. La Politique de confidentialité de Canva décrit comment Canva collecte, utilise, transfère, divulgue et stocke vos données à caractère personnel. En créant un compte Canva en Équipe, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre Addenda sur le traitement des données⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) dans son intégralité, et que l’Addenda sur le traitement des données sera intégré aux présentes Conditions dans la mesure où les Données à caractère personnel soumises aux Lois sur les données applicables (telles que définies dans l’Addenda sur le traitement des données) sont traitées dans le cadre de votre utilisation du Service. En cas de conflit entre les présentes Conditions et l’Addenda sur le traitement des données, l’Addenda sur le traitement des données prévaudra.

4. Contenus et designs

a. Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Contenu utilisateur ou que vous avez obtenu tous les droits nécessaires sur votre Contenu utilisateur afin d’en permettre l’accès, l’utilisation et la distribution tels que prévus par les présentes Conditions. Dans le cadre de votre relation avec Canva, vous êtes propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Contenu utilisateur. Vous accordez à Canva une licence libre de droits et sous-licenciable pour afficher, héberger, copier, stocker et utiliser votre Contenu utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Service. Si vous incluez du Contenu utilisateur dans un design que vous avez partagé avec d’autres, vous accordez à Canva une licence perpétuelle, libre de droits et sous-licenciable pour afficher, héberger, copier, stocker et utiliser votre Contenu utilisateur dans la mesure où cela est nécessaire pour continuer à mettre ce design à disposition.

Lorsque vous importez du contenu sur Canva, vous garantissez disposer des droits sur ce contenu. Nous ne devenons jamais propriétaire de votre contenu, mais nous avons besoin que vous nous accordiez certains droits pour le stocker et le mettre à votre disposition afin que vous puissiez l’utiliser dans vos Designs.

Si vous choisissez de donner votre accord via les paramètres de confidentialité disponibles dans la rubrique paramètre du compte⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre), vous reconnaissez que Canva, ses sociétés affiliées et ses prestataires de services tiers offrant des fonctionnalités au sein du Service peuvent utiliser votre Contenu utilisateur pour développer, améliorer et fournir des produits et services d’IA, y compris par l’utilisation de technologies d’apprentissage automatique. Nous n’utilisons pas de Contenu utilisateur de Canva Éducation pour l’entraînement de l’IA. Découvrez comment gérer vos paramètres ici⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre).

b. Contenu sous licence. Vous pouvez utiliser du Contenu sous licence dans le cadre du Service. L’utilisation du Contenu sous licence est soumise à des droits de licence et à des restrictions supplémentaires énoncés dans le Contrat de licence de contenu⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre). Les droits de licence et les restrictions applicables varient en fonction du type et de la source du Contenu sous licence. Vous pouvez déterminer les Conditions de licence de contenu applicables en passant la souris sur l’élément de Contenu sous licence et en cliquant sur l’icône « Infos ».

c. Designs. Vos Designs peuvent contenir une combinaison de Contenu utilisateur et de Contenu sous licence. Bien que vous conserviez la propriété de votre Contenu utilisateur, toute utilisation de Designs contenant du Contenu sous licence est soumise aux conditions applicables du Contrat de licence de contenu⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre).

d. Partage et publication de vos Designs. Vous pouvez publier ou partager des Designs avec d’autres personnes au sein du Service, par l’intermédiaire d’un Service tiers ou d’un lien. Canva n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un tel partage de Designs et la mise à disposition par Canva d’une telle option ou l’exécution par le Service d’actions visant à partager publiquement des Designs à votre demande ne doit pas être considérée comme une violation d’une quelconque obligation de Canva en vertu des présentes Conditions.

e. Impression de vos designs. Vous pouvez utiliser le Service pour imprimer vos Designs (disponible uniquement dans certaines régions). Les commandes d’impression sont soumises à des frais et taxes supplémentaires, comme indiqué lorsque vous les passez. Les services d’impression sont fournis par des partenaires d’impression tiers qui sont responsables de la réalisation, de la livraison ou de la mise à disposition des commandes. Vous pouvez choisir de vous faire livrer votre commande d’impression ou de la récupérer dans l’un des sites de nos partenaires (sous réserve de disponibilité dans votre région). Les commandes d’impression peuvent être perturbées par des facteurs indépendants de la volonté de Canva. Les délais de livraison ne sont que des estimations que Canva ne peut garantir. Si vous rencontrez un problème avec une commande d’impression, contactez l’Assistance Canva⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre). Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d’accorder des remboursements en cas d’erreur de votre part ou si vous changez d’avis sur une commande d’impression.

5. Utilisation de Canva pour publier un site Web

Vous pouvez utiliser le Service pour concevoir et publier un site web (ci-après un « Site Canva »). Les utilisateurs de la version gratuite de Canva peuvent publier jusqu’à cinq (5) Sites Canva à l’aide d’une URL my.canva.site gratuite. Si vous avez souscrit un abonnement payant, vous pouvez publier un nombre illimité de Sites Canva à l’aide d’une URL my.canva.site gratuite. Vous pouvez acheter un nombre illimité de domaines et, si vous avez souscrit un abonnement payant, connecter jusqu’à cinq (5) de vos domaines existants. Les abonnés titulaires d’un compte Canva Éducation ou Canva Solidaire peuvent créer un nombre illimité de Sites Canva et connecter jusqu’à un (1) domaine existant. Chaque Équipe se voit attribuer un sous-domaine gratuit sur l’URL my.canva.site.

a. URL gratuites fournies par Canva. Si vous utilisez une URL my.canva.site gratuite fournie par Canva, votre site Web doit inclure un outil permettant de signaler les Sites Canva ne respectant pas les présentes Conditions ainsi qu’un badge « Créé avec Canva » (ou une formulation similaire) qui renvoie vers canva.com. Canva se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter ou de supprimer tout nom de domaine jugé inapproprié (p. ex. si le nom de domaine ne respecte pas la Politique d’utilisation acceptable⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) de Canva).

b. Achat d’un nom de domaine sur Canva. Lorsque vous achetez, renouvelez ou transférez un nom de domaine sur Canva, Canva Pty Ltd agit en qualité de revendeur de services d’enregistrement de nom de domaine via notre registraire tiers, Tucows, Inc. (« Tucows »). Si vous achetez un nom de domaine sur Canva, vous acceptez d’être soumis au contrat-cadre d’enregistrement de Tucows⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) (ci-après les « Conditions Tucows »). Toute violation des Conditions Tucows constitue une violation des présentes Conditions.

Votre utilisation de nos services de domaine est soumise aux politiques de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (https://icann.org⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre)) (« ICANN »). Vous acceptez de vous conformer aux exigences, normes, politiques, procédures et pratiques de l’ICANN. Vos droits et responsabilités en tant que titulaire d’un nom de domaine en vertu de l’accord d’accréditation de bureau d’enregistrement de 2009 de l’ICANN sont résumés ici⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre). Pour en savoir plus sur l’enregistrement de noms de domaine de manière générale, veuillez consulter cette page⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre).

Vous convenez qu’en soumettant une demande, ou en enregistrant ou renouvelant votre nom de domaine, vous déclarez et garantissez que : (i) toutes les informations fournies à Canva ou Tucows sont vraies, complètes et correctes, qu’elles ne sont en aucun cas trompeuses et que la demande est faite en toute bonne foi ; et (ii) que vous n’avez pas précédemment déposé une demande pour le nom de domaine en question et que celle-ci a été rejetée.

Vous devez fournir à Canva le niveau de coopération et de soutien qu’elle peut raisonnablement exiger pour assurer la fourniture du Service en relation avec votre Site Canva, y compris (i) en répondant rapidement aux communications de Canva ; (ii) en fournissant des réponses précises et rapides à nos demandes d’informations ou de documentation raisonnables, y compris pour répondre aux exigences de vérification de l’ICANN ; (iii) en acceptant que vos informations soient partagées avec l’ICANN et Tucows ; et (iv) en obtenant toutes les autorisations nécessaires en matière de droits de propriété intellectuelle et/ou autres consentements et autorisations concernant le nom de domaine que vous proposez.

L’enregistrement d’un nom de domaine ne crée pas de droit de propriété et ne saurait être interprété comme une preuve de propriété. L’enregistrement peut être ultérieurement contesté par des tiers ou annulé si l’une des garanties ci-dessus s’avère fausse, incomplète, incorrecte ou trompeuse.

Vous êtes responsable du renouvellement de votre nom de domaine. Canva ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité ou de l’annulation d’un nom de domaine pour quelque raison que ce soit.

Vous ne devez pas afficher un soutien ou une affiliation trompeuse avec Canva sur un Site Canva, y compris (mais sans s’y limiter) en tentant d’enregistrer un nom de domaine ou un nom de sous-domaine comportant le mot « CANVA » ou toute autre marque ou marque commerciale de Canva ou de ses sociétés affiliées. Canva peut intégrer ou exiger l’intégration de certains termes sur un Site Canva à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

c. Traitement des Données à caractère personnel sur votre Site Canva. Si vous disposez d’un abonnement à Canva Pro, et que votre Site Canva collecte et traite des données à caractère personnel, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre Addenda sur le traitement des données⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) dans son intégralité, et que l’Addenda sur le traitement des données sera intégré aux présentes Conditions dans la mesure où les Données à caractère personnel soumises aux Lois sur la confidentialité des données applicables (telles que définies dans l’Addenda sur le traitement des données) sont traitées dans le cadre de votre utilisation du Service en votre nom, en relation avec votre Site Canva. En cas de conflit entre les présentes Conditions et l’Addenda sur le traitement des données, l’Addenda sur le traitement des données prévaudra.

6. Utilisation des produits IA

Vous pouvez être amené à utiliser des applications s’appuyant sur l’IA telles que le (Studio magique™) incluant, mais non limité à, Média magique™⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre), Écriture magique™⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre), Édition magique⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre), Design magique⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre)™, Transformation magique™, Capture magique™, Effet magique™, Agrandissement magique™, Gomme magique, Animation magique™, Effaceur d’arrière-plan et Traduction ainsi que d’autres fonctionnalités basées sur l’IA que Canva pourrait proposer sur son Service (collectivement appelés « Produits IA »). Votre utilisation des Produits IA est soumise à des obligations et restrictions supplémentaires énoncées dans les Conditions d’utilisation des Produits IA⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre).

7. Administration des Équipes

Vous pouvez créer ou rejoindre une « Équipe » sur Canva afin de collaborer avec d’autres personnes. La personne qui crée l’Équipe est appelée le « Responsable de l’équipe ». Chaque Équipe peut compter une ou plusieurs personnes identifiées comme administrateurs (chacune, désignée comme « Administrateur ») par le Responsable de l’équipe ou un autre Administrateur. Le Responsable de l’équipe et les Administrateurs peuvent tous ajouter, modifier ou supprimer des personnes de l’Équipe, et gérer leurs autorisations et leur accès au Contenu utilisateur et aux Designs. Seul le Responsable de l’équipe peut désigner un nouveau Responsable d’équipe. Si vous ajoutez une personne à une équipe, vous déclarez et garantissez que vous ou votre organisation avez obtenu tous les consentements nécessaires. Si vous activez les services de gestion de compte qui vous permettent de gérer les Équipes et les membres qui utilisent Canva dans votre organisation, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire au nom de votre équipe et/ou de votre organisation.

Si vous faites partie d’une Équipe dans Canva en Équipe, le Responsable de l’équipe ou l’admin peut contrôler l’accès à, supprimer ou réattribuer la propriété du Contenu utilisateur que vous importez et des Designs que vous créez sur le compte auquel vous accédez dans le cadre de l’Équipe. Canva n’est pas responsable des actions réalisées par les Responsables d’équipe ou les Administrateurs. Il est de votre responsabilité de ne pas importer de Contenu utilisateur ou de ne pas créer de Designs sur un compte associé à une Équipe si vous ne souhaitez pas potentiellement transférer la propriété ou divulguer lesdits Contenu utilisateur ou Designs à d’autres membres de l’Équipe.

8. Facturation

Canva propose un Service gratuit et payant. Pour en savoir plus sur les différents abonnements offerts par Canva, veuillez consulter cette page⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre). Les prix peuvent varier selon la région et sont établis selon les informations de facturation communiquées au moment de l’achat. Si vous avez souscrit un abonnement à Canva en Équipe, le Responsable de l’équipe sera facturé et tenu de régler les frais liés à l’abonnement.

a. Abonnements et renouvellements. Si vous souscrivez un abonnement Canva Pro ou Canva en Équipe, vous pouvez choisir de payer au mois ou à l’année : votre abonnement sera ainsi automatiquement renouvelé à une fréquence mensuelle ou annuelle, selon le cas. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Si vous résiliez votre abonnement, vous ne serez ni remboursé, ni crédité des montants déjà facturés.

b. Tarification pour l’ajout de personnes dans votre Équipe. Si vous avez souscrit un abonnement Canva en Équipe, vous êtes soumis au modèle de facturation évolutive de Canva. Lorsque vous ajoutez des personnes à une Équipe, elles vous sont facturées lors de votre prochaine Date de facturation (telle que définie ci-dessous), à moins qu’elles ne suppriment leur compte ou ne soient retirées de votre Équipe par vous-même ou un Administrateur avant la Date de facturation. Trois (3) jours avant la Date de facturation, Canva informera par e-mail le responsable de la facturation de votre compte d’Équipe Canva du nombre de personnes supplémentaires et des frais d’abonnement associés. La « Date de facturation » applicable est la suivante : (i) si vous avez souscrit un abonnement mensuel, il s’agit de la date de votre prochain renouvellement mensuel ; (ii) si vous avez souscrit un abonnement annuel, elle intervient tous les 3 mois après la date de début de votre abonnement. Les frais d’abonnement concernant l’ajout de personnes supplémentaires dans votre Équipe seront conformes à la tarification Canva en Équipe⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre). Vous ne percevrez ni remboursement, ni crédit si vous supprimez de votre Équipe des personnes dont l’abonnement a déjà été payé.

c. Taxes. Vos frais d’abonnement s'entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire stipulée dans un accord avec Canva, dans le Service ou sur une facture applicable. Les taux de taxe sont calculés sur la base des informations de facturation que vous fournissez et du taux de taxe applicable au moment de la facturation de votre abonnement.

d. Résiliation. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et/ou résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. Si vous résiliez votre abonnement, vous n’aurez pas droit au remboursement des frais déjà payés et tous les frais impayés deviendront immédiatement dus et exigibles.

e. Essais gratuits et programmes pilotes. Canva peut vous proposer un essai gratuit ou un programme pilote pour vous permettre d’essayer notre Service. Canva se réserve le droit de fixer des conditions d’éligibilité aux essais gratuits et programmes pilotes ainsi que leur durée.

Au terme de votre essai gratuit, Canva prélèvera les frais d’abonnement correspondants pour le prochain cycle de facturation sur le mode de paiement que vous avez sélectionné, sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de l’essai gratuit. Si vous avez accès à un programme pilote, votre accès au Service cessera si vous ne souscrivez pas un abonnement payant avant la fin de la période du programme pilote.

f. Changements de prix. Canva se réserve le droit de changer ses prix à tout moment. Si vous avez souscrit un abonnement, les modifications s’appliqueront uniquement à compter de votre prochain renouvellement ou trente (30) jours à compter de leur notification, la date la plus tardive étant retenue.

g.Notifications de facturation. Vous acceptez que Canva vous contacte à tout moment par e-mail, notifications push ou toute autre méthode pour vous communiquer des informations liées à votre abonnement, à la facturation et à l’utilisation du service.

9. Propriété intellectuelle de Canva

Sauf disposition expresse aux présentes, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et au Contenu sous licence demeurent la propriété exclusive de Canva et de ses concédants de licence. Vous cédez à Canva toutes les suggestions, idées, demandes d’amélioration ou autres commentaires que vous fournissez à Canva concernant le Service ou les produits de Canva. Canva est propriétaire de l’ensemble du contenu, des données, des logiciels, des inventions, des idées et des autres technologies et propriétés intellectuelles qu’elle développe en relation avec le Service et ses produits.

10. Exclusion de garantie.

Le Service est fourni « en l’état » et « tel que disponible ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve des droits et recours non exclusifs dont vous pouvez disposer en vertu de la loi applicable, Canva, ses concédants de licence et ses fournisseurs, déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Canva ne garantit pas que votre utilisation du Service sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. Canva ne garantit pas qu’il vérifiera l’exactitude de vos données ni qu’il les conservera sans perte. Vous convenez que l’utilisation du Service implique nécessairement la transmission de vos données sur des réseaux que Canva ne possède, n’exploite ou ne contrôle pas, et que Canva n’est pas responsable de la perte, de l’altération, de l’interception ou du stockage de vos données sur ces réseaux. Canva ne saurait être tenu responsable des retards, interruptions, défaillances de service ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ou de tout autre système échappant au contrôle raisonnable de Canva.

11. Services tiers

Vous pouvez choisir d’utiliser le Service conjointement avec des sites web, plateformes ou applications de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, ceux disponibles sur canva.com/apps) (le(s) « Service(s) de tiers »).Votre utilisation d’un Service de tiers est soumise aux conditions générales applicables à ce Service de tiers. Canva ne fait aucune déclaration ou garantie concernant les Services de tiers et décline expressément toute responsabilité découlant de votre utilisation de Services de tiers.

12. Vos obligations d’indemnisation

Vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, de défendre, d’indemniser et de dégager Canva, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses directeurs, ses agents, ses concédants et ses employés de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) résultant de quelque manière que ce soit de (i) la violation des présentes Conditions ou (ii) du Contenu utilisateur.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité cumulée de l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes (qu’elle découle d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité délictuelle stricte, d’une loi ou d’une autre source) ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de (i) 100 USD ou (ii) les frais d’abonnement que vous avez payés à Canva au cours des douze (12) mois précédant l’événement ou le fait à l’origine de cette responsabilité. Les limitations précédentes ne s’appliquent pas aux responsabilités découlant de vos obligations d’indemnisation ou de votre violation de l’article intitulé « Restrictions d’utilisation du Service ».

En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne saurait être tenue responsable de dommages, pertes ou frais consécutifs, accidentels, indirects, spéciaux, exemplaires ou punitifs (y compris, mais sans s’y limiter, l’interruption d’activité, le manque à gagner ou la perte de profits), et ce, même si elle a été informée de leur existence possible et si tout recours manque à son objet premier. Les précédentes limitations ne s’appliquent pas aux responsabilités découlant de vos obligations d’indemnisation ou de votre violation de l’article intitulé « Restrictions d’utilisation du Service ».

Canva n’assume aucune responsabilité quant au Contenu utilisateur.

Les présentes Conditions n’affectent pas les droits des consommateurs auxquels il est impossible de renoncer ou qui ne peuvent être limités en vertu de la loi. Elles n’excluent ni ne limitent la responsabilité découlant d’une négligence grave, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle de l’une ou l’autre des parties.

14. Durée et résiliation

a. Durée. Les présentes Conditions prendront effet dès que vous commencerez à utiliser le Service et resteront en vigueur jusqu’à i) l’expiration ou la résiliation de votre abonnement, si vous êtes un abonné payant ; ou ii) la suppression ou la fermeture de votre compte, si vous utilisez la version gratuite de Canva.

b. Violations. Si Canva, à sa seule discrétion, estime que vous, votre utilisation du Service, votre Contenu utilisateur ou vos Designs enfreignez les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, la Politique d’utilisation acceptable de Canva, l’article intitulé « Restrictions d’utilisation du Service » ou l’article intitulé « Anti-discrimination » (tout manquement à ces derniers étant considéré comme constituant une « Violation »), Canva peut, à sa seule discrétion, prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) supprimer le Contenu utilisateur ou les Designs interdits ; (ii) suspendre votre accès au Service ; (iii) fermer et supprimer votre compte ainsi que tous les Designs et tout le Contenu utilisateur associés ; (iv) vous interdire définitivement d’utiliser le Service ; et/ou (v) divulguer le Contenu utilisateur ou les Designs aux autorités gouvernementales compétentes.

c. Effet de la résiliation. En cas de résiliation motivée de votre abonnement pour cause de manquement de Canva, Canva vous remboursera, au prorata, tous les frais prépayés au titre du Service pour la période commençant à la date effective de résiliation jusqu’à la fin de votre abonnement alors en cours. En cas de résiliation de votre abonnement pour cause de manquement de votre part, vous ne recevrez aucun remboursement et devrez immédiatement payer tous les frais impayés pour la période restante de votre abonnement.

À l’expiration ou à la résiliation de votre abonnement, vous devez cesser d’utiliser le Service. Vous perdrez l’accès à vos Designs, à votre Contenu utilisateur et à toute autre information importée sur le Service (et nous pourrons supprimer toutes ces données, sauf si la loi l’interdit) après l’expiration ou la résiliation de votre abonnement. Le Contenu utilisateur inclus dans un Design partagé continuera à être disponible dans ce design même après expiration de votre abonnement. À moins que votre compte n’ait été résilié en raison d’une Violation, vous pouvez télécharger ou exporter votre Contenu utilisateur et vos Designs au moyen du Service avant l’expiration ou la résiliation de votre abonnement. Si votre compte a été résilié en raison d’une Violation, vous ne pouvez pas créer de nouveau compte sur un Service Canva, sauf si vous en recevez l’autorisation écrite de Canva.

d. Survie des Conditions. Les articles intitulés « Durée et résiliation », « Facturation », « Propriété intellectuelle de Canva », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation » et « Divers » inclusivement, survivront à toute expiration ou résiliation des présentes Conditions.

15. Divers

a. Conformité avec la loi applicable. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, conventions et réglementations locales, régionales, nationales et étrangères applicables, en rapport avec votre utilisation du Service. Canva accepte de se conformer à toutes les lois, conventions et réglementations locales, régionales, nationales et étrangères applicables, en rapport avec la fourniture du Service.

b. Loi applicable et lieu de juridiction. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Californie, États-Unis, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.

c. Restrictions à l’exportation. Le Service est soumis à des sanctions commerciales et à des lois et réglementations qui régissent son importation, son exportation et son utilisation. Ces lois ou règlements peuvent interdire à Canva de vous fournir le Service ou exiger que nous arrêtions de le mettre à votre disposition sans préavis. En utilisant le Service, vous acceptez de vous conformer à toutes les sanctions commerciales, lois et réglementations en matière d’exportation et d’importation et garantissez que (i) l’accès au Service ne vous est pas interdit et (ii) vous ne mettrez pas le Service à la disposition de toute personne à qui il est interdit d’y accéder en vertu des lois ou réglementations de toute juridiction.

d. Résolution des litiges. En cas de litige découlant des présentes Conditions, contactez-nous ici⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre) et nous nous efforcerons de le résoudre avec vous. Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige directement, vous et Canva acceptez chacun de régler toute réclamation, tout litige ou toute controverse (à l’exclusion de toute réclamation de Canva en vue d’une mesure injonctive ou de tout autre recours équitable) découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions et/ou le Service (collectivement, les « Réclamations ») par un arbitrage contraignant de l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu des règles d’arbitrage pour les consommateurs alors en vigueur pour l’AAA, sauf dans les cas prévus aux présentes. L’arbitrage se déroulera par vidéoconférence ou dans un lieu convenu qui conviendra raisonnablement aux deux parties. Il incombera à chaque partie de payer les frais éventuels de dépôt, d’administration et d’arbitre de l’AAA conformément aux règles de celle-ci. Le montant octroyé par l’arbitre pourra inclure les frais d’arbitrage, les honoraires d’avocat et les frais d’experts et d’autres témoins dans des limites raisonnables ; tout jugement sur le montant octroyé par l’arbitre pourra être inscrit dans un tribunal compétent. Aucune disposition du présent article ne saurait empêcher l’une ou l’autre des parties de demander aux tribunaux une mesure injonctive ou tout autre recours équitable nécessaire pour empêcher la violation, le détournement ou la violation réelle ou présumée de la sécurité des données, des Droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit propriétaire de cette partie. Toutes les demandes doivent être introduites par les parties à titre individuel, et non en tant que demandeur ou participant à un recours collectif ou représentatif présumé. Sauf si nous en convenons autrement, l’arbitre ou une cour n’est pas autorisé à fusionner des demandes de plus d’une personne. Vous convenez qu’en concluant le présent accord, Canva et vous-même renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou à la participation à un recours collectif. Vous et Canva convenez que toute demande déposée auprès d’un tribunal aux États-Unis pour quelque raison que ce soit doit être déposée auprès de la cour de district des États-Unis pour le district nord de Californie ou auprès des cours fédérales de Californie dans le comté de Santa Clara.

e. Entité adjudicatrice de Canva. L’entité Canva avec laquelle vous concluez un contrat en vertu des présentes Conditions et l’adresse à laquelle vous devez envoyer les avis juridiques dépendent de votre adresse de facturation.

Si votre adresse de facturation se situe aux États-Unis :

• L’entité Canva partie aux présentes Conditions est Canva US, Inc.
• Les avis juridiques doivent être envoyés à l’adresse suivante : 3212 E. Cesar Chavez Street, Building 1, Suite 1300, Austin, TX 78702, United States of America. Attn : Legal

Si votre adresse de facturation se trouve au Royaume-Uni :

• L’entité Canva partie aux présentes Conditions est Canva UK Operations Ltd
• Les avis juridiques doivent être envoyés à l’adresse suivante : 33-35 Hoxton Square, London N1 6NN, UK. Attn : Legal

Si votre adresse de facturation se situe dans un pays autre que les États-Unis ou le Royaume-Uni :

• L’entité Canva partie aux présentes Conditions est Canva Pty Ltd.
• Les avis juridiques doivent être envoyés à l’adresse suivante : 110 Kippax St, Surry Hills, NSW 2010, Australia. Attn : Legal

f. Achat via un Revendeur. Si vous acquérez le Service via un distributeur autorisé ou un revendeur (« Revendeur »), ces Conditions s’appliquent à votre utilisation du Service, sauf si vous avez conclu un autre accord avec Canva pour un tel usage. La facturation sera gérée par le Revendeur, la partie 8 (Facturation) ne s’applique donc pas. Les Revendeurs ne sont pas autorisés à représenter Canva ou à s’engager au nom de Canva et, à moins qu’il en ait été convenu autrement via un accord entre Vous et Canva signé par les deux parties, Canva n’est soumis à aucune autre obligation que celles indiquées dans ces Conditions.

g. Cession.Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ou l’un de vos droits en vertu des présentes Conditions sans le consentement de Canva, sauf à un successeur par le biais d’une fusion, d’une acquisition ou d’un changement de direction. Canva peut transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions, à tout moment, avec ou sans préavis.

g. Titres et explications. Les titres utilisés dans les présentes Conditions et les encadrés explicatifs sont uniquement fournis à titre indicatif et n’affectent en aucun cas la signification ou l’interprétation des Conditions ou de toute partie de celles-ci.

i. Autonomie des dispositions contractuelles. Si une disposition particulière des présentes Conditions est jugée non valide ou inapplicable, elle n’affectera pas les autres dispositions et les Conditions seront interprétées à tous égards comme si cette disposition non valide ou inapplicable avait été limitée ou omise dans la mesure minimale nécessaire.

j. Renonciation. La renonciation expresse de Canva ou son manquement à faire appliquer toute disposition des présentes Conditions ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation présente ou future à ladite disposition et n’affecte pas la capacité de Canva à appliquer toute disposition par la suite.

k. Notifications. Toutes les notifications requises vous seront envoyées à l’adresse e-mail associée à votre compte ou par d’autres moyens légalement autorisés.

l. Loi DMCA Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des artistes et des propriétaires de contenu et nous répondrons aux avis de violation présumée des droits de propriété intellectuelle conformes à la loi Digital Millennium Copyright Act de 1998 (ci-après la « Loi DMCA »). Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique sur la propriété intellectuelle⁠(s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre).

m. Utilisateurs actifs mensuels dans l’UE. Conformément aux exigences de la loi sur les services numériques de l’UE, le nombre moyen d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE sur Canva entre juillet 2023 et décembre 2023 était de 19 669 179.

n. Modification des présentes Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions (et toutes les politiques ou accords mentionnés aux présentes) à tout moment. Nous publierons la version la plus récente des présentes Conditions sur Canva.com. Nous vous informerons suffisamment à l’avance de toute modification des Conditions qui, à notre entière appréciation, aurait une incidence négative importante sur vos droits ou votre utilisation du Service. Nous pouvons vous fournir cet avis par le biais du Service et/ou par courrier électronique à l’adresse e-mail associée à votre compte. En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur de toute modification des Conditions, vous acceptez d’être lié par les nouvelles Conditions.

o. Modifications du Service. Canva peut ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités du Service, modifier ou instaurer des limitations de stockage ou d’autres fonctionnalités, ou interrompre complètement le Service à tout moment. Si vous avez souscrit un abonnement payant et que Canva interrompt le Service que vous utilisez au cours de votre abonnement, Canva procédera à une migration ou mettra à votre disposition un service substantiellement similaire fourni par Canva (si disponible) et, au cas où cela ne serait pas possible, Canva vous remboursera au prorata les frais prépayés pour la période restante de votre abonnement.

p. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions et les conditions et politiques qui y sont mentionnées, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Canva vis-à-vis du Service. Les présentes Conditions remplacent toutes les déclarations, accords ou ententes antérieurs entre vous et Canva, qu’ils soient écrits ou oraux, en rapport avec le Service, y compris les versions précédentes des Conditions. Toutes les modalités, conditions ou dispositions figurant sur un bon de commande seront sans effet, nonobstant toute acceptation dudit bon de commande. La version anglaise des présentes Conditions prévaudra.