Règlement du concours Canva France : #CanvaPaysage

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Le concours #CanvaPaysage consiste en un concours de création de paysages depuis le site ou l'application Canva, avec les éléments et formes disponibles dans notre bibliothèque.

1. OBJET

1.1 la société CANVA PTY LTD, dont le siège social est situé 110 Kippax Street, Surry Hills, 99501 New South Wales, Australie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Australie sous le numéro ABN 80 158 929 938 (ci-après dénommée « Canva »)  organise exclusivement sur Internet, un concours gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque.

Ce Concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à Pierre Girardot et Afifia Belabdoun de chez Canva non à Facebook.

  1.2 Le Concours se déroule tous les jours, à compter de sa mise en ligne prévue le 27/07/2020 jusqu’au 04/08/2020, à  minuit,

1.3 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après dénommé le « Participant »). 

1.4 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Concours.

2. DEROULEMENT DU CONCOURS 

2.1 Pour participer au Concours, le Participant doit publier son design sur le Facebook Canva France en tagguant @canvafrance;

  • Utilisez les illustrations, les formes, les autocollants Canva et tout ce qui se trouve dans l'onglet "Éléments"
  • N'utilisez PAS de photos et/ou de contenu téléchargé (tout doit provenir de la bibliothèque Canva)
  • Une seule inscription par participant
  • Utilisez le hashtag #CanvaPaysage

Les designs soumis doivent s'inscrire dans le thème annoncé dans les directives du concours. Les photos à caractère sexuel et/ou violent ne seront pas acceptées. La participation doit satisfaire à toutes les exigences du concours, telles que spécifiées, pour être validée. Une seule inscription peut être soumise par personne. Les participations incomplètes ou ne respectant pas les règles ou spécifications peuvent être disqualifiées à la seule discrétion de la Société. Vous devez fournir les informations demandées. Vous ne pouvez pas utiliser plusieurs adresses e-mail, identités ou appareils pour tenter de contourner les règles. Si vous utilisez des méthodes frauduleuses ou tentez de contourner les règles, votre soumission peut être retirée à la seule discrétion de la Société.

2.2 Toute participation au Concours ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où le Participant aura posté sa création avec le hashtag #CanvaPaysage et que la création corresponde aux critères cités en 2.1 

2.3 La clôture des participations au Concours aura lieu le 04/08/2020 à minuit. Toute participation reçue par les Organisateurs après cet instant ne sera pas prise en compte.

3. CONDITIONS DE PARTICIPATION

3.1 Pourront participer au Concours uniquement les personnes âgées de 18 ans ou plus à la date de leur participation., domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse). La participation de toute personne résidant dans les DOM-TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.

Toute personne physique professionnelle doit représenter une société et doit avoir obtenu préalablement l’autorisation de ladite société pour participer au Jeu-Concours. Les Organisateurs se réservent le droit d’en demander la justification écrite à tout moment. Dans le cas où une personne qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis, sa participation serait retenue uniquement en tant que particulier.

En raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes dépositaires de l’autorité publique (article 433-1 du code pénal), toute personne investie par délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et le personnel des établissements d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Jeu-Concours dans l’exercice de ses fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ses fonctions. 

3.2 Ne peuvent participer au Concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :

  1. i) Les mandataires sociaux et employés des Sociétés organisatrices ou  de toute société affiliée (qu’elles contrôlent, qui les contrôlent ou sous contrôle commun avec elles) ;
  2. ii) Les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours.
  3. iii) Les employés de Canva Pty. Ltd. (la «Société»), ses sociétés affiliées, filiales, agences de publicité et de promotion et fournisseurs (collectivement, les «employés»), ainsi que les membres de la famille immédiate et/ou vivant dans le même foyer qu’un employé de chez Canva ne sont pas autorisés à participer au concours
  4. iv) En raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes dépositaires de l’autorité publique (article 433-1 du code pénal), toute personne investie par délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et le personnel des établissements d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Jeu-Concours dans l’exercice de ses fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ces fonctions.

4. DESIGNATION DES GAGNANTS 

4.1 Les Gagnants du Concours sont les Participants ayant recueilli le plus de likes sur le Facebook de Canva France dans le temps imparti.

4.2 A l’issue du Concours, les participants qui auront acquis le plus grand nombre de likes (sur la période de Concours), se verront attribués les lots décrits à l’article 5 ci-dessous.

4.3 Un même Participant ne peut gagner qu’une seule fois.

4.4 Il sera également désigné des Gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs Gagnant n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne.

4.5 Du seul fait de l'acceptation de ses lots, chaque Gagnant autorise expressément les Organisateurs à utiliser ses nom, prénom, image, photos, vidéos mises en ligne, pseudo dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les autres sites de Canva, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.

4.6 En validant le téléchargement de sa photo/vidéo/texte, le Participant s’engage notamment à :

  • Ne pas diffamer, agresser, ni violer les droits des tiers,
  • Ne pas reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres, 
  • Ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers, 
  • Ne pas porter atteinte à la vie privée de personnes susceptibles d’être citées dans la vidéo, 
  • Ne pas contenir de mot ou propos obscènes ou contraires aux bonnes mœurs,
  • D’une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur. 

Il doit s’agir d’une création d’œuvre nouvelle de la part du Participant. Ce qui exclut toute diffusion, imitation, compilation, reproduction ou représentation, intégrale, d’une œuvre déjà existante.  

Conformément à l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Par conséquent, les Organisateurs se réservent le droit de retirer sur le champ et exclure du Concours, tout contenu qui ne respecterait pas les limitations susvisées ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers et ce, de quelque nature que ce soit. ]

5. LE LOT ET SA REMISE

5.1 Chacun des 3 Gagnants désignés se verra attribuer :

  • 1x Abonnement Pro Canva d’une durée de 1 an, d’une valeur unitaire approximative de 108 euros toutes taxes comprises (108 € TTC)

5.2 Les lots offerts à chaque Gagnant ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. [… sous réserve de la mise en œuvre éventuelle par les Gagnants, qui en feront leur affaire personnelle, de la garantie du constructeur sur les matériels donnés en lot.]

5.3 Les Gagnants se verront remettre leurs lots comme suit :

Chaque Gagnant sera informé dans la semaine à compter de la date de clôture du Concours, par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le gagnant, de son gain ainsi que des modalités de la remise de ce dernier auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.

Par ailleurs, les noms des Gagnants seront publiés sur les comptes suivants: @canvafrance sur Facebook.

Ils recevront leurs lots, dans un délai de 1 mois après sa réponse.

En cas d’ex-aequo en nombre total de likes entre plusieurs Gagnants, la période du Concours sera étendue de 2 jours. Au terme de cette période, le gagnant ex-aequo ayant le nombre total de points le plus important sera désigné comme Gagnant. Le Concours sera étendu d’autant de périodes de 2 jours que nécessaire pour départager les gagnants ex-aequo.

5.6 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. 

5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1 La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. 

6.2 En conséquence, Canva ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Concours ;
  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • des problèmes d'acheminement ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.

6.3 Il est précisé que Canva ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. 

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

7. CONVENTION DE PREUVE

7.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, les Organisateurs pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les Organisateurs, notamment dans ses systèmes d'information. 

7.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. 

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par les Organisateurs dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé  par écrit.

8. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION

8.1 La responsabilité des Organisateurs ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Les Organisateurs se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée. 

8.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un avenant au Règlement, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

8.3 Les Organisateurs se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Ils ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

8.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant. 

8.5 En cas de manquement de la part d'un Participant, les Organisateurs se réservent la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. 

10. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

10.1 Ce concours est régi par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie sans respect des doctrines de conflit de droit

11. DÉPÔT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

11.1 Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site.

12. Politique de confidentialité 

les informations soumises lors de la participation au concours sont soumises à la politique de confidentialité énoncée sur le site web de la Société Canva.

En participant au concours, Vous, le Candidat, avez pris connaissance et accepté tous les points du règlement officiel.

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