Demander des factures exonérées de taxe
Votre entreprise peut avoir droit à une exonération de taxe sur les ventes, de TVA ou de TPS si elle remplit certaines conditions, généralement si elle est immatriculée à la TVA ou à la TPS, ou si elle détient un certificat d’exonération fiscale en cours de validité.
Cet article porte sur l’exonération fiscale.
Si vous devez afficher votre numéro fiscal sur vos factures uniquement à des fins d’identification ou de conservation des dossiers, consultez la page Modifier les informations de la facture de facturation. Pour des questions générales sur la taxe de vente sur vos factures Canva, consultez la section Taxe générale sur la vente. Cet article explique comment demander une exonération fiscale pour votre entreprise.
L’ajout d’un numéro fiscal dans vos paramètres de facturation est distinct de la demande d’exonération fiscale. Un numéro fiscal non exonéré apparaît uniquement sur les factures et ne supprime pas les taxes applicables.
Les demandes d’exonération fiscale ne peuvent être soumises que via le site Web de Canva. Cet outil n’est pas disponible sur l’appli mobile Canva.
Vous pouvez ajouter ou modifier vos informations d’identification fiscale dans votre compte Canva.
- Sur la page d’accueil, sélectionnez le profil de votre compte pour ouvrir le menu.
- ChoisissezParamètres.
- Dans le panneau latéral, sélectionnez Facturation.
- Faites défiler jusqu’à la section Informations de facturation.
- Sélectionnez Ajouter des informations ou Modifier.
- Sous Numéro d’identification fiscale, saisissez votre numéro d’identification fiscale. Sélectionnez ensuite Demander une exonération fiscale.
- Dans le menu déroulant Pays émetteur, choisissez votre pays. La validation automatique du numéro d’identification fiscale est disponible uniquement dans certains pays. Si votre pays n’est pas répertorié, suivez les étapes indiquées ci-dessous sous Comment envoyer mon certificat d’exonération des taxes sur les ventes ?.
- Saisissez la dénomination de votre entité et votre numéro d’identification fiscale.
- Sélectionnez Demander.
L’exonération fiscale s’appliquera uniquement aux factures émises après l’envoi de vos informations.
Si vous devez faire corriger la TVA ou la TPS sur des factures antérieures, contactez notre équipe d’assistance. Dans certains cas limités, nous pouvons uniquement modifier la facture du mois dernier ou du mois précédent.
Si votre pays n’est pas encore disponible dans Paramètres, notre équipe d’assistance pourra peut-être vous accorder une exonération fiscale. Préparez les informations suivantes avant de demander une facture exonérée de taxes.
Si vous êtes inscrit·e à la TVA/TPS et disposez d’un numéro d’identification fiscale :
- Numéro de TVA
- Justificatif d’activité professionnelle
- Date de la demande
- Nom de la personne à l’origine de la demande
- Type de produit Canva
- Numéro de facture
Si vous disposez d’un certificat d’exonération des taxes sur les ventes :
- Nom du client
- Personne de contact chez le client
- État
- Facture originale
- Justificatif d’exonération fiscale
Pourquoi mon numéro d’identification fiscale est-il indiqué comme invalide ?
Nous vérifions votre numéro fiscal par rapport à la base de données de votre autorité fiscale locale. Nous ne pouvons accorder des exonérations fiscales / appliquer la taxe de zéro et supprimer la taxe de votre facture si votre autorité fiscale confirme que votre numéro est valide.
Assurez-vous d’avoir saisi le bon numéro et d’utiliser le format adéquat pour votre pays.
Canva ne peut pas fournir de conseils fiscaux. Si vous ne savez pas si votre numéro est actif ou valide, contactez votre autorité fiscale locale.
Si vous résidez dans l’UE, nous utilisons la base de données VES pour valider les numéros de TVA. Vous pouvez également le vérifier vous-même sur le site Web de VES.
Comment soumettre mon certificat d’exonération de taxe de vente ?
Envoyez votre certificat d’exonération de la taxe sur les ventes, accompagné de votre numéro de facture, au moyen de notre formulaire d’Assistance. L’envoi électronique est la méthode à privilégier pour les demandes d’exonération : les certificats envoyés par courrier peuvent prendre plus de temps à être examinés et pris en compte sur votre compte. Si votre certificat est valable, nous mettrons à jour votre compte et vous rembourserons toute taxe sur les ventes facturée sur votre dernière facture.
Si le certificat d’exonération délivré par l’administration fiscale locale comporte un champ indiquant le nom et l’adresse de l’entreprise vendeuse, veuillez y inscrire les coordonnées de Canva (voir ci-dessous). Ces informations doivent figurer sur le certificat lui-même, et non servir d’adresse postale.
- Pour les clients aux États-Unis : Canva US, Inc. - 3212 E. Cesar Chavez Street, Building 1, Suite 1300, Austin, TX 78702
- Pour tous les autres clients : Canva Pty Ltd - 110 Kippax Street, Surry Hills, NSW 2010, Australia
Si vous êtes aux États-Unis, vous pouvez télécharger les certificats d’exonération depuis le site de l’administration fiscale de votre État. Voici quelques-uns des États les plus courants :
- Alabama
- Arizona
- Colorado
- Connecticut
- Hawaï
- Idaho
- Illinois
- Indiana
- Iowa
- Kansas
- Kentucky
- Louisiane
- Maine
- Massachusetts
- Michigan
- Minnesota
- Mississippi
- Nebraska
- Nouveau-Mexique
- New York
- Caroline du Nord
- Ohio
- Pennsylvanie
- Porto Rico
- Rhode Island
- Caroline du Sud
- Dakota du Sud
- Tennessee
- Texas
- Utah
- Vermont
- Washington
- Washington D.C.
- Virginie-Occidentale
- Wisconsin
- Wyoming
Canva ne peut pas vous conseiller en matière fiscale. Si vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier d’une exonération, le mieux est de consulter votre conseiller fiscal local.
Que se passe-t-il si mon certificat d’exonération de la taxe sur les ventes expire ou si le statut de mon inscription à la taxe sur les ventes change ?
Nous examinons régulièrement les numéros fiscaux et les certificats d’exonération pour vérifier qu’ils sont toujours valides. Si nous constatons que votre certificat a expiré ou que votre numéro fiscal n’est plus valide, votre compte peut être mis à jour automatiquement et la taxe de vente sera ajoutée aux prochaines factures.
Si quelque chose change, comme votre statut d’exonération de responsabilité ou votre numéro fiscal, faites-le nous savoir. Vous pouvez mettre à jour vos informations à tout moment dans Paramètres > Facturation.
Comment savoir si nous avons accordé votre exonération fiscale
Si vous avez déjà envoyé une demande d'exonération fiscale, vous pouvez vérifier son statut comme suit :
- Sur la page d'accueil, sélectionnez le profil de votre compte pour ouvrir le menu.
- Choisissez Paramètres.
- Rendez-vous dans Facturation.
- Reportez-vous à votre statut d'exonération fiscale dans la section Exonération fiscale pour votre équipe :
- Validation en cours : votre numéro d'identification fiscale a été envoyé et est en attente de validation. Ce processus ne prend généralement que quelques minutes.
- Approuvé sous conditions : votre numéro d'identification fiscale devra être validé manuellement. Dans ce statut, vos factures sont exonérées d'impôt.
- Validé : votre numéro d'identification fiscale a été validé et approuvé avec succès.
- Révoqué : votre numéro d'identification fiscale a été jugé non valide lors du processus de validation. Pour résoudre ce problème, mettez à jour le numéro d'identification fiscale et/ou le pays et soumettez-le à nouveau. Si le problème persiste, contactez l'assistance.
- Non demandé - Aucune demande d'exonération fiscale n'a encore été soumise.
Remarque : Canva n'est pas immatriculée à la TVA au Brésil. Nous ne facturons pas de taxe sur vos factures et nous n'émettons pas de note fiscale (Nota Fiscal).
Pourquoi ne puis-je pas bénéficier d’une exonération fiscale alors que j’ai fourni un numéro d’identification fiscale valide ?
Certains pays n’accordent pas d’exonération fiscale pour les ventes numériques entre entreprises (B2B), même si vous fournissez un numéro d’identification fiscale valide. Canva doit percevoir et déclarer les taxes dans les pays où les autorités fiscales locales ne reconnaissent pas les exonérations B2B pour les services numériques. Ces pays sont les suivants : Australie, Kenya, Liechtenstein, Mexique, Nigeria, Afrique du Sud, Suisse, Uruguay, Royaume-Uni et Vietnam.
Si vous ne vous trouvez pas dans l’un de ces pays et pensez que des taxes vous ont été facturées par erreur, contactez notre équipe d’assistance en fournissant votre numéro d’identification fiscale ou votre certificat d’exonération. Pour savoir dans quels pays Canva est immatriculé à des fins fiscales et si nous y percevons des taxes, consultez la page Taxes sur les ventes Canva par pays.
Ces informations ont-elles été utiles ?
Utile
Inutiles
Comment fournir mon numéro fiscal ?