Demander des factures exonérées de taxe
Votre entreprise peut bénéficier d’une exonération de la taxe de vente, de la TVA ou de la GST si elle répond à certaines conditions, généralement si elle est enregistrée en TVA ou en TPS, ou si elle possède un certificat d’exonération fiscale valide.
Cet article porte sur l’exonération fiscale.
Si vous devez afficher votre numéro fiscal sur vos factures uniquement à des fins d’identification ou de conservation des dossiers, consultez la page Modifier les informations de la facture de facturation. Pour des questions générales sur la taxe de vente sur vos factures Canva, consultez la section Taxe générale sur la vente. Cet article explique comment demander une exonération fiscale pour votre entreprise.
L’ajout d’un numéro fiscal dans vos paramètres de facturation est distinct de la demande d’exonération fiscale. Un numéro fiscal non exonéré apparaît uniquement sur les factures et ne supprime pas les taxes applicables.
Comment transmettre mon numéro fiscal ?
Les demandes d’exonération fiscale peuvent uniquement être soumises via le site Web de Canva. Cet outil n’est pas disponible sur l’appli mobile Canva.
Vous pouvez mettre à jour ou ajouter vos informations d’identification fiscale dans votre compte Canva.
- Sur la page d’accueil, sélectionnez le profil de votre compte pour ouvrir le menu.
- ChoisissezParamètres.
- Dans le panneau latéral, sélectionnez Facturation.
- Faites défiler jusqu'à la section informations de facturation.
- Sélectionnez Ajouter des détails ou Mettre à jour.
- Sous Numéro fiscal, saisissez votre numéro fiscal. Puis sélectionnez Demander une exonération fiscale.
- Dans le menu déroulant Pays émetteur, sélectionnez votre pays. La validation automatisée de l'identifiant fiscal n'est disponible que dans certains pays. Si votre pays n’est pas répertorié, suivez les étapes sous Comment soumettre mon certificat d'exonération de taxe de vente ? ci-dessous.
- Saisissez la dénomination ou raison sociale et votre numéro fiscal.
- Sélectionnez Demander.
L'exonération fiscale ne s'appliquera qu'aux factures émises après l'envoi de vos données.
Si vous avez besoin d'une correction de TVA ou de TPS pour des factures passées, contactez notre équipe d'assistance. Nous ne pouvons modifier la facture du mois le plus récent ou précédent que dans un nombre limité de cas.
Si votre pays n’est pas encore pris en charge dans les Paramètres, notre équipe d’assistance peut éventuellement vous accorder une exonération fiscale. Veuillez préparer les informations suivantes avant de demander une facture exonérée de taxe.
Si vous avez obtenu une immatriculation à la TVA/GST et détenez un numéro fiscal :
- Numéro de TVA
- Justificatif d'entreprise
- Date de la demande
- Nom du demandeur
- Type de produit Canva
- Numéro de facture
Si vous détenez un certificat d'exonération de la taxe de vente :
- Nom du client
- Personne à contacter chez le client
- État
- Facture originale
- Preuve d’exonération fiscale
Pourquoi mon numéro fiscal apparaît-il comme non valide ?
Nous vérifions votre numéro fiscal par rapport à la base de données de votre autorité fiscale locale. Nous ne pouvons accorder des exonérations fiscales / appliquer la taxe de zéro et supprimer la taxe de votre facture si votre autorité fiscale confirme que votre numéro est valide.
Assurez-vous d’avoir saisi le bon numéro et d’utiliser le format adéquat pour votre pays.
Canva ne peut pas fournir de conseils fiscaux. Si vous ne savez pas si votre numéro est actif ou valide, contactez votre autorité fiscale locale.
Si vous résidez dans l’UE, nous utilisons la base de données VES pour valider les numéros de TVA. Vous pouvez également le vérifier vous-même sur le site Web de VES.
Comment soumettre mon certificat d’exonération fiscale sur la vente ?
Vous pouvez envoyer votre certificat d'exonération de taxe de vente accompagné de votre numéro de facture à notre assistance. Si votre certificat est valide, nous mettrons à jour votre compte et vous rembourserons toute taxe de vente facturée sur votre facture la plus récente.
Assurez-vous que votre certificat réponde aux exigences de votre administration fiscale locale. Vous devrez généralement inclure le nom commercial et l'adresse de Canva :
- Pour les clients américains : Canva US, Inc. - 3212 E. Cesar Chavez Street, Building 1, Suite 1300, Austin, TX 78702
- Pour tous les autres clients : Canva Pty Ltd - 110 Kippax Street, Surry Hills, NSW 2010, Australie
Si vous êtes aux États-Unis, vous pouvez télécharger les certificats d'exemption auprès de l'autorité fiscale de votre État. Voici quelques-uns des États les plus courants : Alabama, Arizona, Colorado, Connecticut, Hawaii, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Mississippi, Nebraska, Nouveau-Mexique, New York, Caroline du Nord, Ohio, Pennsylvanie, Porto Rico, Rhode Island, Caroline du Sud, Dakota du Sud, Tennessee, Texas, Utah, Vermont, Washington, Washington D.C, Virginie-Occidentale, Wisconsin, Wyoming.
Canva ne peut pas donner de conseils fiscaux. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain(e) d'être éligible à une exemption, il est préférable de consulter votre conseiller fiscal local.
Que se passe-t-il si mon certificat d’exonération de la taxe de vente expire ou si mon statut d’enregistrement de la taxe de vente change ?
Nous examinons régulièrement les numéros fiscaux et les certificats d’exonération pour vérifier qu’ils sont toujours valides. Si nous constatons que votre certificat a expiré ou que votre numéro fiscal n’est plus valide, votre compte peut être mis à jour automatiquement et la taxe de vente sera ajoutée aux prochaines factures.
Si quelque chose change, comme votre statut d’exonération de responsabilité ou votre numéro fiscal, faites-le nous savoir. Vous pouvez mettre à jour vos informations à tout moment dans Paramètres > Facturation.
Comment savoir si nous avons accordé votre exonération fiscale
Comment savoir si nous avons accordé votre exonération fiscale
Si vous avez déjà envoyé une demande d'exonération fiscale, vous pouvez vérifier son statut comme suit :
- Sur la page d'accueil, sélectionnez le profil de votre compte pour ouvrir le menu.
- Choisissez Paramètres.
- Rendez-vous dans Facturation.
- Reportez-vous à votre statut d'exonération fiscale dans la section Exonération fiscale pour votre équipe :
- Validation en cours : votre numéro d'identification fiscale a été envoyé et est en attente de validation. Ce processus ne prend généralement que quelques minutes.
- Approuvé sous conditions : votre numéro d'identification fiscale devra être validé manuellement. Dans ce statut, vos factures sont exonérées d'impôt.
- Validé : votre numéro d'identification fiscale a été validé et approuvé avec succès.
- Révoqué : votre numéro d'identification fiscale a été jugé non valide lors du processus de validation. Pour résoudre ce problème, mettez à jour le numéro d'identification fiscale et/ou le pays et soumettez-le à nouveau. Si le problème persiste, contactez l'assistance.
- Non demandé - Aucune demande d'exonération fiscale n'a encore été soumise.
Remarque : Canva n'est pas immatriculée à la TVA au Brésil. Nous ne facturons pas de taxe sur vos factures et nous n'émettons pas de note fiscale (Nota Fiscal).
Pourquoi ne puis-je pas obtenir une exonération fiscale alors que j’ai fourni un numéro d’identification fiscale valide ?
Certains pays n’autorisent pas l’exonération fiscale pour les ventes numériques d’entreprise à entreprise (B2B), même si vous fournissez un numéro fiscal valide. Canva doit prélever et signaler des taxes dans les pays où les autorités fiscales locales ne reconnaissent pas les exonérations de responsabilité B2B pour les services numériques. Ces pays comprennent : Australie, Kenya, Liechtenstein, Mexique, Nigéria, Afrique du Sud, Suisse, Uruguay, Royaume-Uni, Vietnam.
Si vous n'êtes pas dans l'un de ces pays et que vous pensez que nous avons appliqué la taxe par erreur, contactez notre équipe d'assistance avec votre numéro d'identification fiscale ou votre certificat d'exonération. Pour savoir où Canva est enregistrée fiscalement et si nous facturons des taxes, consultez la page Taxe de vente sur Canva par pays.
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